Conditions générales de service

PRÉAMBULE

Le site internet accessible à l'adresse « www.vastorg.com » (ci-après le « Site ») est édité et exploité par la société VASTORG, société par actions simplifiée au capital social de 10 000,00 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Metz sous le numéro 104 039 854, dont le siège social est situé à Metz (57070), 8 rue Graham Bell, dont l'adresse électronique de contact est operations@vastorg.com (ci-après « Vastorg »).

Vastorg exploite, sur le Site, une plateforme en ligne de comparaison d'offres de services de transport de colis, spécialisée dans l'expédition de vins, spiritueux et boissons alcoolisées et non alcoolisées au départ de la France. Vastorg agit en qualité de fournisseur de comparateur en ligne au sens de l'article L. 111-7 du Code de la consommation. La plateforme permet au Client de comparer les offres de Transporteurs partenaires, de choisir librement l'offre de son choix et de transmettre sa commande au Transporteur ainsi choisi.

Vastorg n'est ni transporteur, ni commissionnaire de transport, ni déclarant ou représentant en douane, ni entrepositaire, ni intermédiaire ou distributeur d’assurance ; la Marchandise ne transite jamais entre ses mains ni sous sa garde.

Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après les « CGS ») ont pour objet de définir le cadre juridique exclusif des relations contractuelles entre Vastorg et toute personne physique ou morale recourant à ses services (ci-après le « Client »). Le Client reconnaît avoir reçu communication des CGS préalablement à toute Commande, en avoir pris connaissance complète et y adhérer sans réserve.

Les CGS prévalent sur tout autre document. Toute dérogation aux présentes ne pourra résulter que d'un écrit expressément accepté par les Parties.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Pour les besoins des présentes, les termes ci-après auront la signification suivante, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel :

• « Accises » : droits indirects portant sur la consommation des produits soumis à accise au sens de la directive (UE) 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 et des dispositions du Code général des impôts.
• « CGS » : les présentes Conditions Générales de Service de Vastorg.
• « CGT du Transporteur » : les conditions générales et particulières de transport du Transporteur choisi par le Client.
• « Client » : toute personne physique ou morale qui utilise le Service en qualité de professionnel, c'est-à-dire agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Le Service est exclusivement réservé à de tels Clients professionnels ; il n'est pas destiné aux consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.
• « Commande » : la commande d'une Offre de transport passée par le Client sur le Site.
• « Compte » : l'espace personnel ouvert par le Client sur le Site dans les conditions de l'article 7.
• « Contrat » : l'ensemble formé par les CGS, la Commande ainsi que toute annexe ou condition particulière expressément acceptée par les Parties.
• « Destinataire » : la personne physique ou morale désignée par le Client comme destinataire de la Marchandise au lieu de livraison indiqué dans la Commande.
• « Devis » : la proposition tarifaire transmise par Vastorg au Client, notamment dans le cadre de l'offre Entreprise.
• « Envoi » : l'ensemble des colis de Marchandise(s) remis au Transporteur aux fins d'expédition au titre d'une même Commande.
• « Étiquette » : l'étiquette d'expédition (ou tout document de transport équivalent) émise par le Transporteur et mise à disposition du Client dans les conditions de l'article 6.
• « Jour ouvrable » : tout jour autre que le samedi, le dimanche et les jours fériés légaux en France ou, le cas échéant, dans le pays d’enlèvement, de transit ou de livraison de l’Envoi.
• « Marchandise » : les vins, spiritueux et boissons alcoolisées ou non alcoolisées remis au Transporteur, ainsi que tout matériel d'emballage les contenant et tout accessoire associé.
• « Membre » : le Client professionnel titulaire d'un abonnement souscrit auprès de Vastorg, régi par des conditions particulières d'abonnement distinctes des présentes.
• « Offre » : une offre de service de transport d'un Transporteur, présentée sur le Site à des tarifs négociés par Vastorg.
• « Parties » : Vastorg et le Client.
• « Poids facturable » : le poids, exprimé en kilogrammes, retenu par le Transporteur pour la tarification, égal au plus élevé du poids réel (masse) et du poids volumétrique de l’Envoi, ce dernier étant calculé selon la formule du Transporteur à partir des dimensions, emballage compris.
• « Service » : le service de plateforme et d’intermédiation technique fourni par Vastorg, décrit à l'article 4, à l'exclusion de toute prestation de transport.
• « Site » : le site internet accessible à l'adresse www.vastorg.com et l'ensemble de ses fonctionnalités.
• « Transporteur » : toute entreprise tierce de transport dont les Offres sont référencées sur le Site et avec laquelle le Client conclut directement un contrat de transport.

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

2.1 Objet

Les présentes CGS ont pour objet de définir, à titre exclusif, les conditions dans lesquelles Vastorg fournit au Client le Service de plateforme décrit à l'article 4, permettant la comparaison d'Offres de transport de vins, spiritueux et boissons alcoolisées au départ de la France à destination de la France et de l'étranger, la conclusion par le Client d'un contrat de transport avec le Transporteur de son choix, et le paiement du prix correspondant.

2.2 Service réservé aux Clients professionnels

Le Service est exclusivement destiné aux Clients professionnels agissant pour les besoins de leur activité. En validant une Commande, le Client déclare et garantit agir en qualité de professionnel et non de consommateur. Vastorg se réserve le droit de refuser toute Commande, de suspendre ou de résilier le Compte de toute personne agissant à des fins non professionnelles, sans que cette dernière puisse se prévaloir des dispositions du Code de la consommation propres aux consommateurs et non-professionnels, lesquelles sont sans objet au regard du présent Contrat.

2.3 Champ d'application

Les CGS s'appliquent à toute Commande passée par l'intermédiaire du Site, quelle que soit la formule choisie par le Client :

• l'offre « Standard », accessible sans abonnement, avec paiement comptant à la Commande ;
• l'offre « Membre », réservée aux Clients abonnés, dont l'abonnement (durée, prix, reconduction, résiliation, avantages) est régi par des conditions particulières d'abonnement distinctes, les présentes CGS demeurant applicables à chaque Commande ;
• l'offre « Entreprise », donnant lieu à Devis et, le cas échéant, à des conditions particulières convenues entre les Parties.

Les formules « Standard », « Membre » et « Entreprise » désignent des modalités d'accès au Service ; elles ne constituent pas des « Offres » au sens de l'article 1.

2.4 Opposabilité

L'utilisation du Service nécessite que le Client prenne connaissance et accepte, préalablement et sans réserve, l'ensemble des CGS. En cochant la case prévue à cet effet lors de la Commande, le Client confirme son acceptation des CGS. Les CGS sont accessibles à tout moment sur le Site.

Le Client est réputé avoir pris connaissance des présentes CGS et des CGT du Transporteur choisi, alors même qu’il aurait négligé d’en prendre effectivement connaissance. Vastorg n’est pas tenue de fournir une traduction des CGS ni des CGT du Transporteur, la version française des CGS faisant seule foi.

Les conditions générales d’achat du Client, ainsi que tout autre document émanant de lui, sont inopposables à Vastorg et ne s'appliquent pas au Service, sauf acceptation écrite et expresse de Vastorg.

2.5 Évolution des CGS

Vastorg se réserve le droit de modifier les CGS à tout moment. La version applicable à une Commande est celle en vigueur à la date de cette Commande, telle qu'acceptée par le Client.

ARTICLE 3 – RÔLE ET QUALIFICATION DE VASTORG

Le présent article constitue une disposition essentielle et déterminante du consentement des Parties.

3.1 Opérateur de plateforme et intermédiaire

Vastorg intervient exclusivement en qualité de fournisseur de comparateur en ligne au sens de l'article L. 111-7 du Code de la consommation et d'intermédiaire à la conclusion de contrats de transport. Le Service consiste à mettre à la disposition du Client un outil de comparaison d'Offres de Transporteurs partenaires, à des tarifs négociés par Vastorg auprès de ces derniers, à transmettre au Transporteur librement choisi par le Client la Commande telle que validée par le Client, et à mettre à la disposition du Client l'Étiquette émise par ce Transporteur.

3.2 Contrat de transport

Le contrat de transport est régi par les CGT du Transporteur ainsi que par les lois, règlements et conventions internationales applicables au transport considéré. Le Client figure en qualité d'expéditeur sur l'Étiquette et sur les documents de transport.

3.3 Exclusions

Le Client reconnaît avoir été informé de ce que Vastorg :

• ne choisit ni le Transporteur, ni le mode, ni les modalités du transport, ce choix appartenant exclusivement au Client ; Vastorg ne dispose d'aucune liberté d'organisation du déplacement de la Marchandise et n'agit pas en son nom propre pour le faire exécuter ; elle n'a donc pas la qualité de commissionnaire de transport au sens de l'article L. 1411-1 du Code des transports ;
• n'est en aucun cas transporteur ou voiturier au sens des articles L. 133-1 et suivants du Code de commerce, et ne réalise, par elle-même ou ses préposés, aucune opération matérielle de transport, de manutention, de stockage, d'enlèvement ou de livraison ; la Marchandise ne transite jamais par un entrepôt sous la responsabilité de Vastorg et n'est jamais sous sa garde ;
• n'est ni déclarant en douane, ni représentant en douane direct ou indirect au sens des articles 18 et 19 du Code des douanes de l'Union, ni entrepositaire agréé, expéditeur enregistré, destinataire enregistré ou opérateur enregistré au sens des articles 302 G et suivants du Code général des impôts ;
• ne fournit aucun conseil juridique, fiscal, douanier, sanitaire, réglementaire ou œnologique, les informations et outils mis à disposition sur le Site ayant un caractère purement indicatif dans les conditions de l'article 4.5 ;
• n'est pas un intermédiaire en assurance, courtier ou distributeur d'assurance au sens des articles L. 511-1 et suivants du Code des assurances ;
• ne s'engage à aucune obligation de résultat d'acheminement de la Marchandise, l'acheminement relevant exclusivement du Transporteur.

3.4 Obligation de moyens

Vastorg est tenue, au titre du Service, à une obligation de moyens. La mission confiée par le Client à Vastorg, de nature exclusivement technique, est strictement limitée à la transmission de la Commande au Transporteur choisi par le Client, à la mise à disposition de l'Étiquette et, le cas échéant, à l'assistance à la gestion des réclamations dans les conditions de l'article 15. Cette prestation n'emporte ni pouvoir de représentation du Client, ni pouvoir de choix, de substitution ou d'organisation du transport pour le compte du Client.

ARTICLE 4 – DESCRIPTION DU SERVICE – TRANSPARENCE DU COMPARATEUR

4.1 Contenu du Service

Le Service comprend :

• la mise à disposition d'un outil de comparaison d'Offres de transport de Transporteurs partenaires, à des tarifs négociés par Vastorg ;
• la transmission au Transporteur choisi par le Client de la Commande telle que validée par le Client ;
• la mise à disposition de l'Étiquette émise par le Transporteur, dans les conditions de l'article 6 ;
• le suivi administratif des Envois et l'assistance à la gestion des réclamations, dans les conditions de l'article 15 ;
• la mise à disposition d'outils d'information (simulateur de droits et taxes, base de connaissance), dans les conditions de l'article 4.5.

4.2 Référencement et non-exhaustivité des Offres

Les Offres comparées sur le Site sont exclusivement celles des Transporteurs ayant conclu un accord de partenariat avec Vastorg. Les Offres présentées sur le Site ne représentent donc pas l'ensemble des offres de tous les transporteurs du marché. Un Transporteur peut être déréférencé, notamment en cas de non-reconduction du partenariat ou de manquement à ses obligations légales ou contractuelles. Vastorg ne détient aucune participation capitalistique dans un Transporteur partenaire et aucun Transporteur partenaire ne détient de participation dans le capital de Vastorg.

4.3 Classement des Offres et actualisation des prix

Lors d'une demande de comparaison, le Site interroge les grilles tarifaires des Transporteurs partenaires ; les Offres présentées sont ainsi à jour de la politique tarifaire de ces derniers au jour de la consultation. À défaut de tri ou de filtre appliqué par le Client, les Offres sont classées par défaut par ordre de prix croissant. Le Client peut modifier les paramètres de tri et appliquer des filtres. Le classement des Offres n'est influencé par aucune rémunération versée par les Transporteurs à raison de leur référencement ou de leur positionnement ; la rémunération de Vastorg étant intégrée au prix affiché dans les conditions de l'article 4.4, le classement par ordre de prix croissant reflète le prix total effectivement supporté par le Client.

4.4 Rémunération de Vastorg

Le Service est rémunéré par une marge intégrée au prix affiché sur le Site, dans les conditions de l'article 8.1. Cette rémunération n'a pas d'incidence sur l'ordre de présentation des Offres.

4.5 Outils d'information – absence de conseil

Les informations, contenus, simulateurs (notamment le simulateur de droits et taxes) et bases de connaissance mis à disposition sur le Site sont fournis à titre purement indicatif, sur la base de sources publiques susceptibles d'évolution. Ils ne constituent ni un conseil douanier, fiscal, juridique ou réglementaire, ni une garantie d'exactitude, d'exhaustivité ou d'actualité. Il appartient au Client de vérifier, auprès des autorités et professionnels compétents, la réglementation applicable à son Envoi. La responsabilité de Vastorg ne saurait être engagée à raison de l'utilisation de ces outils.

4.6 Mise en relation pour la fourniture d'emballages

Vastorg peut permettre au Client de transmettre à un fabricant référencé des commandes de matériel d'emballage adapté au transport de vins et spiritueux. Vastorg agit à ce titre en simple metteur en relation : le contrat de vente correspondant est conclu directement entre le Client et le fabricant, aux conditions de vente de ce dernier, qui demeure seul responsable de la conformité, de la délivrance et, le cas échéant, des garanties légales afférentes au matériel. Vastorg n'est ni vendeur, ni fabricant, ni garant du matériel d'emballage, sans préjudice de l'article 9.2 des présentes.

4.7 Interface de programmation (API)

Vastorg peut mettre à la disposition du Client une interface de programmation (API) permettant l'échange automatisé de données et la passation de Commandes depuis les systèmes du Client. L'accès à l'API suppose la titularité d'un Compte, le respect des documentations techniques et d'un usage raisonnable ; il peut être réservé aux Clients bénéficiant de la facturation périodique prévue à l'article 8.3. Le Client demeure responsable des Commandes passées par API comme de celles passées par le Site, ainsi que de la sécurité de ses clés d'accès. Vastorg fournit l'API sans garantie de disponibilité ininterrompue et peut en faire évoluer les fonctionnalités ; l'API n'est pas destinée à un usage détourné de sa finalité. Vastorg attend du Client un usage raisonnable de l’API et peut, en cas d’usage manifestement excessif au regard du volume d’affaires, en limiter le débit (« throttling »), voire suspendre l’accès. L’API est fournie sans garantie d’aucune sorte, notamment de disponibilité, de fiabilité, d’exactitude ou d’exhaustivité des résultats restitués.

4.8 Carnet d'adresses

Vastorg peut proposer une fonctionnalité de carnet d'adresses permettant d'enregistrer et de réutiliser des contacts d'expédition et de livraison. Cette fonctionnalité constitue une simple aide à la Commande et ne saurait tenir lieu de solution pérenne d'archivage : Vastorg peut, notamment au titre de ses obligations en matière de protection des données, supprimer des contacts sans préavis. Il est recommandé au Client de conserver une sauvegarde autonome de ses contacts.

4.9 Connecteurs e-commerce

Vastorg peut permettre au Client de connecter ses boutiques en ligne afin d'importer ses commandes et d'en mettre à jour le statut au regard des expéditions associées. Le Client garantit être autorisé à transmettre les données ainsi importées et demeure responsable de leur exactitude. Vastorg agit en simple intermédiaire technique et n'est pas partie aux relations entre le Client et ses propres clients.

ARTICLE 5 – COMMANDE

5.1 Processus de Commande en ligne

Le Client qui souhaite passer une Commande sur le Site suit les étapes suivantes :

• il renseigne les informations relatives à l'Envoi (nature de la Marchandise, nombre de bouteilles, format des bouteilles, nombre de colis, poids et dimensions des colis, valeur déclarée, adresses d'enlèvement et de livraison) ;
• il compare les Offres présentées et sélectionne librement l'Offre du Transporteur de son choix ;
• il renseigne les informations nécessaires à l'exécution du transport (coordonnées de l'expéditeur et du Destinataire, instructions particulières) ;
• il vérifie, lors de l'affichage du récapitulatif de la Commande, le détail de celle-ci et son prix total, et dispose de la possibilité d'identifier et de corriger d'éventuelles erreurs ;
• il confirme la Commande et procède au paiement, sous réserve d'avoir préalablement accepté les présentes CGS ainsi que les CGT du Transporteur choisi, conformément à l'article 5.3.

Conformément aux articles 1127-1 et suivants du Code civil, le Contrat est conclu lorsque le Client clique sur le bouton de confirmation de la Commande, comportant la mention de son obligation de paiement, après avoir visualisé le détail de la Commande et son prix total et avoir eu la possibilité de corriger d'éventuelles erreurs. Le Client reçoit ensuite une confirmation de Commande par courriel. À la suite de la Commande et de la mise à disposition de l'Étiquette, le Client fixe la date d'enlèvement au moyen de l'outil de planification du Transporteur, accessible par le lien qui lui est communiqué à cette fin ; la date ainsi fixée fait partie intégrante des modalités d'exécution du transport.

5.2 Commande sur Devis (offre Entreprise)

Pour l'offre Entreprise, toute prestation peut être précédée d'un Devis établi par Vastorg, valable sept (7) jours sauf mention contraire, sur la base des informations communiquées par le Client, dont ce dernier garantit l'exactitude. Le Contrat est alors formé par l'acceptation expresse du Devis par le Client (signature, validation électronique ou courriel emportant approbation explicite). Toute modification de la Commande postérieure à son acceptation fait l'objet d'un nouveau Devis ou d'un complément de prix accepté par le Client. Vastorg se réserve la faculté de répercuter au Client toute augmentation de coûts, taxes ou surcharges des Transporteurs (carburant, sécurité, etc.) intervenue entre l'établissement du Devis et son acceptation, sur justificatifs ; postérieurement à l'acceptation du Devis, toute hausse tarifaire du Transporteur est régie par le dernier alinéa de l'article 8.4.

5.3 Acceptation des CGT du Transporteur

Le service de transport n'étant ni exécuté ni contrôlé par Vastorg mais par le Transporteur, le contrat de transport est régi par les CGT du Transporteur. Le Client doit, lors de chaque Commande, prendre connaissance et accepter les CGT du Transporteur choisi. En confirmant sa Commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGT du Transporteur choisi et les accepter sans réserve.

En cas de divergence entre les présentes CGS et les CGT du Transporteur, les CGS régissent exclusivement la relation entre le Client et Vastorg, tandis que les CGT du Transporteur régissent exclusivement la relation entre le Client et le Transporteur.

5.4 Capacité juridique du Client et du Destinataire

Le Client garantit qu'il dispose de la pleine capacité juridique pour contracter, qu'il est âgé d'au moins dix-huit (18) ans s'il s'agit d'une personne physique et, lorsqu'il agit au nom et pour le compte d'une personne morale, qu'il dispose des pouvoirs nécessaires pour l'engager ainsi que de l'ensemble des autorisations, licences, agréments ou habilitations exigés par la réglementation applicable pour l'exercice de son activité et la commercialisation de la Marchandise.

Le Client garantit en outre que le Destinataire est âgé d'au moins dix-huit (18) ans et, le cas échéant, qu'il satisfait à l'âge minimum légal de réception d'alcool en vigueur dans le pays de livraison ainsi qu'à toute exigence locale d'agrément, de licence ou d'enregistrement applicable à la réception de la Marchandise. La fausseté ou l'inexactitude de ces déclarations engage la seule responsabilité du Client.

5.5 Preuve et archivage

Les Parties conviennent que les enregistrements informatiques, les correspondances électroniques, les confirmations électroniques de Devis ou de Commande, les journaux de connexion et de sélection des Offres, ainsi que les données stockées dans les systèmes d'information de Vastorg, constituent une preuve recevable et opposable des transactions, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil.

L'espace personnel du Client sur le Site constitue en outre un support durable sur lequel sont mis à sa disposition les documents contractuels relatifs à ses Commandes.

5.6 Communications entre les Parties

Toute communication est adressée par écrit (courriel ou espace client), avec indication de la référence de Commande et des éléments permettant l’identification du Client. Les demandes d’annulation, de modification, de réclamation ou de clôture de Compte ne sont prises en compte que si elles sont formulées par écrit ; toute instruction transmise par un autre canal doit, pour être opposable, être confirmée par écrit. Les documents contractuels et comptables sont réputés portés à la connaissance du Client dès leur envoi par courriel ou leur mise à disposition sur l’espace client.

ARTICLE 6 – ÉTIQUETTE D'EXPÉDITION

6.1 Émission et transmission

À la suite de la transmission de la Commande au Transporteur, le Client reçoit, par courriel et sur son espace personnel, l'Étiquette d'expédition au format numérique. L'Étiquette est émise par le Transporteur lui-même ; Vastorg se borne à la transmettre au Client en l'état, sans aucun contrôle et sans qu'aucune modification n'y soit apportée. L'Étiquette mentionne le Client en qualité d'expéditeur et permet au Transporteur d'identifier la Commande et au Client de suivre l'acheminement de l'Envoi.

6.2 Impression et apposition par le Client

Le Client imprime l'Étiquette et l'appose sur l'emballage de l'Envoi de façon à ce qu'elle puisse être parfaitement lue par le Transporteur. Le Client supporte les conséquences des anomalies d'impression et de toute Étiquette mal collée, illisible, masquée ou apposée sur le mauvais colis.

Avant l’enlèvement, le Client retire toute étiquette ou adresse antérieure figurant sur l’emballage. Chaque colis d’un même Envoi doit porter sa propre Étiquette ; le nombre de colis déclaré lors de la Commande est contraignant et l’enlèvement par le Transporteur d’un nombre de colis supérieur à celui déclaré n'emporte aucune obligation à la charge de Vastorg. Le Client s’assure d’obtenir et de conserver une preuve d’enlèvement ; à défaut, toute réclamation pour défaut d’enlèvement pourra être rejetée.

6.3 Respect des dates et lieux

L'Étiquette et la confirmation de Commande mentionnent, le cas échéant, les informations du Transporteur relatives aux dates et lieux d'enlèvement et de livraison. Le Client s'engage à les respecter, à défaut de quoi l'acheminement pourra ne pas être réalisé conformément à la Commande.

Toute demande de modification de l’adresse d’enlèvement ou de livraison formulée après l’émission de l’Étiquette est transmise au Transporteur sans garantie de prise en compte ; une fois l’Étiquette utilisée, ni Vastorg ni le Transporteur ne garantissent la livraison à une adresse modifiée.

6.4 Contrôle et inspection par le Transporteur

Le Client est informé que le Transporteur se réserve le droit, dans les limites autorisées par la loi et par ses propres CGT, d'ouvrir, d'inspecter ou de soumettre l'Envoi à un contrôle, notamment par rayons X, aux fins de sûreté, de sécurité ou de respect des obligations douanières et réglementaires ; il en va de même des autorités compétentes, notamment douanières. Tout retard, refus, immobilisation ou dommage résultant d'une telle inspection n'ouvre droit à aucune indemnité à la charge de Vastorg. Vastorg, qui n'a jamais la Marchandise en sa possession, n'exerce aucun contrôle de cette nature et n'est pas responsable des conséquences des opérations d'inspection réalisées par le Transporteur ou par les autorités compétentes.

6.5 Validité et péremption de l'Étiquette

L'Étiquette a une durée de validité déterminée par le Transporteur, en principe de trente (30) jours calendaires à compter de la validation de la Commande, réduite pour certaines Offres ou destinations. Au-delà, l'Étiquette est périmée et ne permet plus l'acheminement de l'Envoi. L'Étiquette est strictement personnelle à la Commande pour laquelle elle a été émise : toute réutilisation, duplication ou utilisation d'une Étiquette périmée est prohibée et constitue un usage abusif. Vastorg se réserve le droit de refacturer au Client les coûts résultant de tout usage abusif ou de toute insuffisance d'affranchissement constatés par le Transporteur, ainsi que de mettre fin à l'exécution de la Commande concernée sans remboursement.

6.6 Caractère indicatif des délais

Les délais d’enlèvement et de livraison communiqués sur le Site ou dans la confirmation de Commande sont donnés à titre purement indicatif et ne présentent aucun caractère contractuel. Ni Vastorg ni le Transporteur ne garantissent une date ou une heure déterminée d’enlèvement ou de livraison. Aucun remboursement, indemnité ou dédommagement (notamment frais de substitution, de location ou d’hébergement) ne peut être réclamé à Vastorg au titre d’un retard ; les recours éventuels au titre d’un retard relèvent exclusivement du Transporteur, dans les limites et conditions de son contrat de transport et des conventions applicables.

Ne peuvent en particulier être imputés à un retard : le dépôt ou la remise tardive de l’Envoi au regard des heures limites du Transporteur, l’absence du Destinataire lors d’une première présentation effectuée dans le délai annoncé, la modification de la date ou du lieu de livraison à l’initiative du Destinataire, une adresse incomplète ou incorrecte, ainsi que tout cas de force majeure.

ARTICLE 7 – COMPTE CLIENT

7.1 Inscription

Le Client peut créer un Compte sur le Site afin de bénéficier de certains services (historique des Commandes, documents contractuels, et, pour les Membres et Clients Entreprise, facturation périodique). Les informations indiquées comme obligatoires sont nécessaires à la validation de l'inscription. Le Client s'engage à maintenir ces informations exactes et à jour. Le Client ne peut être titulaire que d'un seul Compte actif.

7.2 Identifiants

Le Client accède à son Compte au moyen d'identifiants confidentiels, personnels et incessibles. Il prend toute mesure utile pour en assurer la confidentialité et informe immédiatement Vastorg de toute utilisation non autorisée. La responsabilité de Vastorg ne pourra être engagée en cas d'utilisation frauduleuse du Compte par un tiers, sauf faute prouvée de Vastorg dans la sécurité du Site. Le Client veille à se déconnecter à l’issue de chaque session, en particulier lorsqu’il accède à son Compte depuis un terminal partagé.

7.3 Suspension et suppression

Vastorg pourra restreindre, suspendre ou supprimer le Compte d'un Client, après information préalable, en cas de violation des présentes CGS ou des lois et règlements en vigueur, de défaut de paiement, de fausses déclarations, ou de sinistralité anormalement élevée.

Vastorg pourra également suspendre ou supprimer un Compte inactif depuis plus de douze (12) mois consécutifs, afin d'assurer la protection des données à caractère personnel s'y rapportant.

Le Client peut demander à tout moment la clôture de son Compte ; Vastorg y procède dans un délai raisonnable, sous réserve du règlement préalable de toute somme due. En cas d'impayé, Vastorg peut différer la clôture jusqu'à apurement et imputer tout avoir non soldé sur les sommes dues. La clôture, quelle qu'en soit l'origine, met fin aux obligations réciproques nées de l'usage du Compte, sans préjudice des stipulations ayant vocation à survivre.

ARTICLE 8 – PRIX, FACTURATION ET PAIEMENT

8.1 Prix

Le prix de chaque Commande est calculé automatiquement en fonction notamment du Transporteur et de l'Offre choisis, du type d'envoi, du poids et des dimensions de l'Envoi, ainsi que des adresses d'enlèvement et de livraison. Le prix comprend le coût du transport et la rémunération de Vastorg au titre du Service, sous la forme d'une marge intégrée. Le prix constitue une créance propre de Vastorg, facturée par elle au Client. Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la validation de la Commande. Les prix sont exprimés en euros hors taxes et en euros toutes taxes comprises ; la taxe sur la valeur ajoutée et toute autre taxe applicable s'ajoutent au prix hors taxes, au taux en vigueur au jour de la facturation.

Le prix ne comprend pas les droits de douane, accises, taxes locales et frais particuliers susceptibles d'être dus à destination.

Les prix affichés sur le Site procèdent des tarifs des Transporteurs et peuvent évoluer à tout moment, sans préavis, en fonction de ces tarifs et de leurs surcharges (notamment carburant). Toute évolution est sans effet sur les Commandes déjà validées, le prix applicable demeurant celui affiché au moment de la validation.

8.2 Modalités de paiement

Selon l'offre souscrite, le paiement s'effectue :

• offre Standard : par carte bancaire, au comptant, l'intégralité du prix étant exigible et débitée au jour de la validation de la Commande, préalablement à tout enlèvement ;
• offres Membre et Entreprise : au choix du Client et sous réserve de l'accord de Vastorg, par carte bancaire au comptant ou par virement bancaire sur facture périodique, dans les conditions de l'article 8.3.

Quelle que soit l’offre, le paiement par chèque ou en espèces n’est pas accepté.

8.3 Facturation périodique (Membre et Entreprise)

Sous réserve de l'ouverture d'un Compte et de l'accord de Vastorg, le Client Membre ou Entreprise peut bénéficier d'un règlement par virement sur facture émise en fin de période (semaine ou mois), récapitulant les Commandes passées au cours de la période écoulée. Le paiement intervient dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date d'émission de la facture. Vastorg peut subordonner ce mode de règlement à un plafond d'encours, à la constitution d'une garantie ou à la mise en place d'un prélèvement SEPA, et suspendre son bénéfice en cas de dépassement de l'encours autorisé ou d'incident de paiement. En cas de rejet d’un prélèvement ou d’un virement pour un motif imputable au Client, des frais de traitement d’un montant de quinze euros hors taxes (15,00 € HT) par incident pourront lui être facturés, sans préjudice des pénalités de retard prévues à l’article 8.7.

8.4 Frais et coûts supplémentaires

Vastorg et le Transporteur pourront réclamer au Client des coûts et frais supplémentaires, sur justificatifs, dans les cas énumérés ci-après (liste non exhaustive).

Le Client est expressément informé que les Transporteurs procèdent à des contrôles de pesée et de mesure des Envois. En cas d'écart entre les caractéristiques déclarées lors de la Commande et les caractéristiques constatées (nombre, poids réel, dimensions ou poids volumétrique), le Transporteur applique un réajustement tarifaire. L'audit des dimensions et du poids réalisé par le Transporteur fait foi entre les Parties, sauf preuve contraire apportée par le Client. Le poids et les dimensions déclarés s’entendent emballage compris ; le Poids facturable retenu est le poids réel ou le poids volumétrique, selon le plus élevé.

Outre les réajustements de pesée ou de mesure, des frais supplémentaires pourront être refacturés au Client, ce qu'il accepte expressément, dans les cas suivants :

• Déclarations erronées ou incomplètes (nature, nombre, poids, dimensions, valeur, degré alcoométrique) ;
• Emballage non conforme aux exigences de l'article 9.2 ;
• Envoi hors normes, non mécanisable ou nécessitant une manutention spécifique ;
• Utilisation d'une Étiquette périmée ou réutilisée ;
• Modification par le Client de l'adresse d'enlèvement ou de livraison postérieurement à la Commande ;
• Ramassage rendu impossible pour une cause imputable au Client ou à l'expéditeur ;
• Retour de l'Envoi à l'expéditeur, quel qu'en soit le motif, donnant lieu à une nouvelle tarification ;
• Échec de livraison imputable au Client ou au Destinataire, nouvelles présentations ou tentatives de livraison ;
• Droits, frais d’import, taxes, accises, amendes ou surcharges avancés par le Transporteur ou par Vastorg ;
• Pénalités administratives résultant d'un manquement du Client à la réglementation ;
• Colis non mécanisable ou hors normes nécessitant un traitement manuel.

Ces coûts et frais font l'objet d'une notification préalable au Client, accompagnée des justificatifs correspondants ; le Client dispose d'un délai de sept (7) jours calendaires à compter de cette notification pour les contester par écrit. À défaut de contestation dans ce délai, ces sommes pourront être prélevées sur le moyen de paiement utilisé lors de la Commande, ce que le Client accepte expressément, ou faire l'objet d'une facturation séparée. Tout paiement par Vastorg de droits, taxes ou surcharges pour le compte du Client pourra être majoré d'un forfait de gestion de cinquante euros (50,00 €) hors taxes par opération.

Ces frais peuvent être réclamés au Client même après l’exécution ou la livraison de l’Envoi, dès lors qu’ils sont facturés à Vastorg par le Transporteur ou une autorité, y compris les frais de destruction, d’élimination ou de mise en dépôt lorsque le retour de l’Envoi est impossible.

En cas de hausse tarifaire significative du Transporteur intervenant avant la transmission de la Commande, Vastorg peut soumettre au Client un supplément de prix ; à défaut d’accord, Vastorg peut renoncer à transmettre la Commande et procéder à son remboursement, sans autre indemnité.

8.5 Prestataire de paiement

Les paiements par carte bancaire sont traités par un prestataire de services de paiement agréé. Le Client accepte les conditions générales de ce prestataire au moment du paiement.

Le Client garantit que le moyen de paiement utilisé est valide et suffisamment approvisionné ; tous frais de rejet, d’impayé, de change ou frais bancaires générés par ce moyen de paiement sont à sa charge exclusive. Lorsque le paiement s’effectue par virement, la Commande n’est confirmée qu’à réception effective de l’intégralité des fonds, dans la devise indiquée, Vastorg n’étant pas tenue d’informer le Client d’un versement insuffisant. Vastorg peut, dans les limites de la réglementation applicable, appliquer des frais de traitement en fonction du moyen de paiement retenu.

8.6 Contestation de facture

Toute contestation de facture doit être notifiée à Vastorg, par écrit motivé et pièces à l'appui, dans un délai de soixante (60) jours à compter de son émission. À défaut de contestation dans ce délai, la facture est réputée acceptée. La contestation, même fondée, ne dispense pas le Client du paiement des sommes non contestées.

8.7 Retard de paiement

En cas de retard de paiement d'un Client, des pénalités égales à trois (3) fois le taux d'intérêt légal sont applicables de plein droit dès le jour suivant la date d'exigibilité, sans mise en demeure préalable, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40,00 €) hors taxes par facture, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Tout retard de paiement entraîne l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues et autorise Vastorg à suspendre de plein droit toute Commande en cours ou nouvelle, sans que cette suspension ne constitue une faute de Vastorg ni n'ouvre droit à indemnité.

Vastorg peut compenser toute somme due au Client (remboursement, avoir) avec les sommes restées impayées.

8.8 Annulation de Commande

Le Client peut demander l'annulation ou la modification de sa Commande, à condition que l'Étiquette n'ait pas été utilisée et que l'enlèvement soit prévu, au moment de la demande, dans un délai supérieur ou égal à vingt-quatre (24) heures. Aucun remboursement ne pourra être réclamé lorsque l'enlèvement est prévu dans un délai inférieur, ni lorsque la demande d'annulation n'est pas conforme aux conditions d'annulation du Transporteur.

En cas d'annulation régulière, le Client est remboursé du prix payé, déduction faite des frais éventuellement facturés par le Transporteur et d'un forfait de dossier de trente euros (30,00 €) hors taxes, dans un délai de dix (10) Jours ouvrables. Si, malgré l'annulation, le Client remet la Marchandise au Transporteur, la Commande est réputée maintenue et l'intégralité du prix est due.

ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DU CLIENT

9.1 Exactitude des informations

Le Client garantit l'exactitude, la sincérité, la complétude et la mise à jour de l'ensemble des informations communiquées lors de la Commande, et notamment : identité, coordonnées et qualité de l'expéditeur et du Destinataire (majorité, qualité et licences applicables) ; nature, quantité, poids, dimensions, valeur déclarée, degré alcoométrique et conditionnement de la Marchandise ; mentions douanières (codes SH, valeur en douane, origine).

Toute information inexacte, tardive ou incomplète engage la seule responsabilité du Client et peut entraîner un retard, un surcoût refacturable, un blocage douanier ou l'impossibilité d'exécuter le transport.

Le Client doit être en mesure d'apporter la preuve de l'exactitude de ses déclarations en cas de contestation. À cette fin, il lui est recommandé de conserver, pour chaque Envoi, des photographies horodatées de la Marchandise, de son conditionnement et de l'Étiquette apposée, ainsi que tout justificatif de valeur (facture). Ces éléments conditionnent, en pratique, le succès de toute réclamation ultérieure auprès du Transporteur ou de l'assureur.

9.2 Emballage

Le Client est seul responsable de l'emballage de la Marchandise, y compris lorsque le matériel d'emballage a été acquis auprès d'un fabricant référencé dans les conditions de l'article 4.6. L'emballage doit être adapté à la nature fragile des contenants, au mode de transport et à la durée d'acheminement, conforme aux usages professionnels du transport de vins et spiritueux à l'international et aux exigences des Transporteurs, et, le cas échéant, homologué « Emballage Grand Export » (procédure de test ISTA 3A ou équivalente reconnue par les assureurs transport). Sont notamment proscrits, sauf accord écrit exprès, les caisses ou cartons non renforcés non conformes aux usages export, les emballages réutilisés ou présentant des traces d'humidité, de chocs ou de dégradation, et tout emballage non certifié.

Tout dommage résultant d'un emballage insuffisant, inadapté ou non conforme engage la seule responsabilité du Client. Le Client est informé que l'assurance ad valorem est susceptible de ne pas couvrir les sinistres résultant d'un emballage non conforme.

La Marchandise doit être conditionnée dans un contenant unique et indivisible, apte à supporter les manipulations d'un acheminement normal et à ne présenter aucun danger pour les personnels, les tiers ou les autres envois. La prise en charge de l'Envoi par le Transporteur ne vaut pas reconnaissance de la conformité de l'emballage. Ni Vastorg ni le Transporteur ne répondent des dommages affectant le seul emballage lorsque la Marchandise demeure intacte.

Le marquage « fragile » ou toute mention analogue apposée sur l’Envoi n’impose au Transporteur aucune manutention particulière et peut ne pas être pris en compte en raison du caractère automatisé du tri et de la manutention ; un tel marquage n’exonère pas le Client de son obligation d’emballage renforcé.

9.3 Présence à l'enlèvement et à la livraison

Le Client s'engage à être présent, ou à se faire représenter, aux adresses et aux dates d'enlèvement et de livraison indiquées, et à faire en sorte que le Destinataire en soit informé. À défaut d'enlèvement ou de livraison possible pour une cause imputable au Client ou au Destinataire, les frais consécutifs (nouvelle présentation, retour, stockage, réexpédition) sont à la charge du Client dans les conditions de l'article 8.4

Le Client fournit une adresse complète et exacte ainsi qu’un numéro de téléphone local, dans les champs prévus à cet effet. L’enlèvement et la livraison supposent un lieu accessible en toute sécurité, le véhicule pouvant stationner à proximité immédiate ; la prestation s’entend au rez-de-chaussée, jusqu’à la porte principale, à l’exclusion de tout portage à l’étage sauf service spécifique convenu.

Pour les Envois palettisés, le chargement et le déchargement, ainsi que l’équipement et la main-d’œuvre nécessaires, incombent au Client ; les temps d’immobilisation excédentaires, attentes et échecs d’enlèvement imputables au Client ou au Destinataire sont refacturés dans les conditions de l’article 8.4.

9.4 Conformité et coopération

Le Client garantit que la Marchandise et son expédition sont conformes à l'ensemble des lois et règlements applicables (vente et distribution d'alcool, âge légal de réception, réglementation sanitaire et étiquetage, propriété intellectuelle et indications géographiques). Le Client coopère de bonne foi avec Vastorg, répond avec diligence à toute demande d'information ou de document et signale sans délai toute anomalie.

9.5 Conséquences des manquements

Le manquement du Client à l'une quelconque des obligations du présent article autorise Vastorg, sans préjudice de tout autre droit, à refuser ou suspendre l'exécution de la Commande sans indemnité, à refacturer les frais induits dans les conditions de l'article 8.4, et à résilier le Contrat dans les conditions convenues aux présentes.

9.6 Nature de la marchandise

Le Service est réservé exclusivement à l'expédition de vins, spiritueux et boissons alcoolisées et non alcoolisées licites.

La nature des marchandises admises et exclues du Service est régie par l'article 10.4 des présentes. Le Client s'engage à ne remettre au Transporteur aucune marchandise autre que la Marchandise définie à l’article 1, et aucune marchandise visée à l’article 10.4.

9.7 Responsabilité du Client pour les dommages causés par l'Envoi

Le Client est responsable de tous dommages causés par son Envoi aux personnels du Transporteur, aux tiers, aux installations, aux moyens de transport ou aux autres envois, notamment du fait d'un conditionnement inadapté, d'une fuite, d'une casse ou d'une marchandise non déclarée ou prohibée. Il garantit Vastorg contre toute réclamation, condamnation, amende ou sanction qui en résulterait, et sa responsabilité civile comme pénale peut être engagée à raison de la violation de ses obligations au titre des présentes ou de la réglementation applicable.

9.8 Sanctions internationales et embargos

Le Client garantit que ni lui-même, ni l'expéditeur, ni le Destinataire, ni aucune personne concernée par l'Envoi, ni les Marchandises ou leur destination ne font l'objet de mesures restrictives, embargos ou sanctions décidés par l'Organisation des Nations Unies, l'Union européenne, la France ou toute autre autorité compétente. Le Client s'interdit d'utiliser le Service en violation d'un régime de sanctions internationales. Aucune couverture d'assurance n'est acquise, et Vastorg pourra refuser ou interrompre toute Commande, pour un Envoi à destination, en provenance ou en transit d'un pays, territoire ou personne soumis à de telles mesures.

9.9 Sanction des manquements – clause pénale

Conformément à l'article 1231-5 du Code civil, la remise au Transporteur d'une marchandise autre que la Marchandise, d'une marchandise exclue au sens de l'article 10.4, ou toute fausse déclaration sur la nature, le degré alcoométrique ou la valeur de la Marchandise, donnera lieu au paiement par le Client d'une indemnité forfaitaire de cinq cents euros (500,00 €) hors taxes par Envoi concerné, à titre de clause pénale, sans préjudice de la réparation du préjudice réel subi par Vastorg (notamment immobilisation, retour, destruction, droits, taxes, amendes, atteinte à la réputation) et des sanctions prévues à l'article 7.3.

ARTICLE 10 – SPÉCIFICITÉS DU TRANSPORT DE VINS ET SPIRITUEUX

10.1 Reconnaissance des risques inhérents

Le Client reconnaît avoir une parfaite connaissance des risques propres au transport de vins, spiritueux et boissons alcoolisées et non alcoolisées, et notamment : la fragilité des contenants en verre (casse, fêlure, rupture du sertissage, descellement de capsule ou de bouchon), qui ne peut être totalement exclue même en présence d'un emballage soigné ; la sensibilité aux variations de température et d'hygrométrie (oxydation, débordement, altération organoleptique, congélation) ; la sensibilité aux chocs et vibrations, en particulier pour les vins fins, âgés et effervescents ; et les risques particuliers selon le mode de transport (variations de pression en aérien, durée et condensation en maritime, vibrations et exposition thermique en routier, ruptures de charge en multimodal).

10.2 Acceptation des aléas

Le Client accepte les aléas inhérents au transport de la Marchandise. Vastorg, qui n'exécute aucune opération de transport, n'est en aucun cas garante de l'intégrité physique, qualitative, organoleptique ou commerciale de la Marchandise à l'arrivée.

10.3 Faculté de refus pour risque manifeste

Vastorg se réserve la faculté de refuser, sans indemnité, de transmettre ou de maintenir une Commande présentant un risque manifestement déraisonnable ou un doute sérieux sur sa conformité réglementaire (notamment Marchandise précieuse non assurée à due concurrence, destination soumise à restriction ou interdiction, refus du Transporteur sollicité). Cette faculté ne constitue pas une obligation de contrôle et son non-exercice n'engage pas la responsabilité de Vastorg.

10.4 Marchandises exclues

Le Service est réservé exclusivement à l'expédition de vins, spiritueux et boissons alcoolisées et non alcoolisées licites.

Le Client déclare, lors de la Commande, le degré alcoométrique exact des boissons expédiées.

Sont notamment exclus, sans que cette liste soit exhaustive et sans préjudice des listes de marchandises interdites ou restreintes propres à chaque Transporteur :

• les boissons titrant plus de soixante-dix pour cent (70 %) d'alcool en volume, dont le transport aérien est prohibé par la réglementation applicable aux marchandises dangereuses ;
• les boissons titrant plus de vingt-quatre pour cent (24 %) d'alcool en volume qui ne satisferaient pas aux conditions d'exemption prévues par la réglementation applicable aux marchandises dangereuses (notamment, en transport aérien, réceptacles d'une capacité unitaire n'excédant pas cinq (5) litres et quantités maximales admises par colis) ;
• les contenants non hermétiques, percés ou susceptibles de fuir (notamment certains conditionnements de type outre ou poche souple) ;
• les envois dont la valeur déclarée excède le plafond fixé à l'article 13, sauf acceptation dans les conditions dudit article ;
• les envois à destination de pays ou territoires fermés à l'expédition d'alcool ou soumis à une licence d'importation dont le Client ne justifie pas ;
• les envois dont l'exportation ou l'importation est interdite ou restreinte par la loi française, par la loi du pays de destination ou par les CGT du Transporteur ;
• de manière générale, toute marchandise autre que la Marchandise, ainsi que tout produit dangereux, prohibé ou réglementé qui serait inséré dans un Envoi.

Il appartient au Client de vérifier, avant toute Commande, l'éligibilité de son Envoi au regard des CGT du Transporteur choisi et de la réglementation applicable.

Le Transporteur peut refuser la prise en charge de tout Envoi non conforme aux stipulations qui précèdent ou à ses propres restrictions ; les conséquences et frais en résultant sont à la charge exclusive du Client dans les conditions de l'article 8.4.

En présence d'une marchandise exclue, Vastorg pourra refacturer au Client l'intégralité des coûts induits (immobilisation, retour, destruction, droits, taxes, amendes), l'assurance ad valorem éventuellement souscrite ne trouvant pas à s'appliquer.

En matière de restrictions et d’interdictions (nature de la Marchandise, emballage, valeur, destinations), les stipulations les plus strictes des présentes CGS et des CGT du Transporteur s’appliquent cumulativement ; toute marchandise, opération ou destination interdite ou restreinte par l’un quelconque de ces documents est prohibée.

ARTICLE 11 – DOUANES, ACCISES ET RÉGLEMENTATION DE L'ALCOOL

11.1 Responsabilité exclusive du Client

Le Client est seul et entièrement responsable de la conformité de la Marchandise à la réglementation française, européenne et locale (pays de destination et de transit), de son éligibilité à l'exportation depuis la France et à l'importation dans le pays de destination, du respect des règles relatives aux droits d'accises, droits de douane, taxes locales et TVA, ainsi que de l'obtention et de la validité des autorisations, licences ou agréments requis tant côté expéditeur que Destinataire. Le Client demeure seul garant de la véracité des informations fournies aux fins des formalités douanières (valeurs, quantités, compositions, origines).

11.2 Restrictions et prohibitions

Le Client est expressément informé, sans que cette liste soit limitative, de ce que l'expédition d'alcool à destination de particuliers est strictement réglementée, voire interdite, dans de nombreux pays ; qu'elle peut nécessiter des licences spécifiques côté importateur ; que l'âge minimum légal de réception varie selon les juridictions ; que des plafonds de quantité, de valeur ou de degré alcoométrique peuvent s'appliquer ; et que certains Transporteurs refusent ou conditionnent l'acheminement d'alcool, en particulier vers les particuliers. Le Client garantit le respect des régimes de sanctions économiques, embargos et mesures restrictives applicables (Union européenne, OFAC, ONU, autres juridictions).

11.3 Documents requis

Le Client fournit en temps utile l'intégralité des informations et documents nécessaires à l'expédition (facture commerciale, document administratif électronique, certificats d'origine, sanitaires ou phytosanitaires, déclaration d'exportation, document VI-1, numéro EORI, code du système harmonisé, Incoterm) et en garantit l'exactitude. L'établissement de la facture commerciale et de la déclaration d'exportation incombe au Client ou au déclarant en douane qu'il mandate directement.

11.4 Absence de qualité de représentant en douane et d'opérateur accise

Vastorg n'est ni déclarant, ni représentant en douane, ni entrepositaire agréé, expéditeur ou destinataire enregistré. Vastorg ne réalise aucune formalité douanière ni aucune démarche relative aux accises pour le compte du Client. Toute mention contraire figurant, le cas échéant, sur des supports commerciaux antérieurs est réputée sans objet.

11.5 Droits et taxes à destination

Sauf demande expresse du Client acceptée par Vastorg, les droits de douane, accises et taxes exigibles à destination sont acquittés par le Destinataire (modalité usuellement désignée « DAP »). Leur prise en charge par l'expéditeur (modalité usuellement désignée « DDP ») peut être proposée sur demande. Ces références sont employées par commodité pour désigner le redevable des droits et taxes à destination ; elles sont sans effet sur le contrat de vente éventuellement conclu entre le Client et le Destinataire ou tout tiers, auquel Vastorg demeure étrangère. Le Client et le Destinataire sont informés préalablement de tout changement de modalité requis et des surcoûts éventuels ; le Client dispose alors, en cas de surcoût significatif, de la faculté d'annuler la Commande non encore exécutée.

11.6 Droits, taxes, amendes et garantie

Tous droits, taxes, amendes, frais d'immobilisation, de stockage, de retour, redressements ou pénalités résultant d'une non-conformité réglementaire imputable au Client sont à sa charge exclusive et peuvent lui être refacturés. Le Client professionnel garantit Vastorg, à première demande, contre toute action, réclamation, condamnation, amende, redressement ou frais de défense résultant de la violation de la réglementation applicable par le Client ou pour son compte.

ARTICLE 12 – ASSURANCE AD VALOREM

12.1 Assurance ad valorem souscrite pour le compte du Client

Le Service étant exclusivement réservé aux Clients professionnels, Vastorg met à la disposition du Client, sans être elle-même assureur ni intermédiaire d'assurance, le bénéfice d'une assurance dommages « ad valorem » couvrant la valeur déclarée de la Marchandise pendant son transport. Cette garantie est souscrite par Vastorg auprès de son assureur au titre d'une police souscrite pour le compte du Client au sens de l'article L. 112-1 du Code des assurances : Vastorg a la qualité de souscripteur et le Client celle d'assuré pour le compte duquel la garantie est souscrite. La garantie est acquise dans les seules conditions, limites, franchises et exclusions de cette police, dont les stipulations prévalent sur le présent article en cas de divergence.

12.2 Régime selon l'offre

Le régime de l'assurance ad valorem dépend de l'offre souscrite :

Offre Standard

L'assurance ad valorem est optionnelle et n'est pas souscrite par défaut. Le Client peut en demander le bénéfice lors de la Commande, moyennant un coût égal à un pour cent (1 %) de la valeur déclarée de l'Envoi, avec une perception minimale de dix euros (10,00 €). À défaut de souscription, le Client supporte le risque afférent à la Marchandise, dans la seule limite de la responsabilité du Transporteur, laquelle est souvent très inférieure à la valeur réelle des vins et spiritueux (article 12.3).

Offre Membre

L'assurance ad valorem est incluse d'office, sans coût supplémentaire, dans la limite globale de trois cents euros (300,00 €) par Envoi. Lorsque la valeur déclarée de l'Envoi excède trois cents euros (300,00 €), la fraction de valeur excédant ce montant n'est pas assurée d'office : le Client peut en demander la couverture, jusqu'à concurrence de la valeur déclarée, moyennant un coût égal à un pour cent (1 %) de la valeur déclarée totale, sans perception minimale.

Offre Entreprise

Le régime, l'étendue et le coût de l'assurance ad valorem sont déterminés au cas par cas entre les Parties, dans les conditions particulières convenues et sous réserve de l'accord de l'assureur.

Les sommes visées ci-dessus correspondent au prix du service d'obtention et de gestion de la couverture fourni par Vastorg ; elles ne constituent pas une prime d'assurance perçue pour le compte de l'assureur.

12.3 Information sur les limitations de responsabilité des Transporteurs

Le Client est informé que les Transporteurs bénéficient de limitations de responsabilité légales ou conventionnelles, en règle générale très inférieures à la valeur réelle de la Marchandise : à titre indicatif, cette limite est de l'ordre de 8,33 droits de tirage spéciaux (DTS) par kilogramme en transport routier international (article 23 de la Convention CMR), de 26 DTS par kilogramme en transport aérien international (article 22 de la Convention de Montréal, dans sa révision en vigueur depuis le 28 décembre 2024), et, en transport intérieur, des montants fixés par les contrats types applicables. La souscription d'une assurance ad valorem couvrant la valeur réelle de la Marchandise est en conséquence vivement recommandée.

12.4 Marchandises et destinations couvertes

La garantie ne s'applique qu'aux Marchandises et destinations éligibles au titre de la police. Le Client est expressément informé de ce que :

• les vins de prestige et grands crus, dont la valeur marchande est sans commune mesure avec celle des vins courants, relèvent d'une catégorie de marchandises assurable uniquement sur déclaration préalable et accord exprès de l'assureur ; à défaut d'un tel accord, ils ne bénéficient pas de la couverture standard et peuvent être refusés à la garantie ;
• aucune couverture n'est acquise pour les Envois à destination, en provenance ou en transit des pays et territoires exclus par la police, à savoir notamment : Afghanistan, Biélorussie, Corée du Nord, Crimée, Cuba, régions de Donetsk, de Louhansk, de Kherson et de Zaporijjia, Iran, Iraq, Liban, Libye, Myanmar, République Centrafricaine, République Démocratique du Congo, Russie, Sébastopol, Somalie, Soudan, Soudan du Sud, Syrie, Ukraine, Venezuela, Yémen et Zimbabwe ; cette liste, susceptible d'évolution, s'entend telle que tenue à jour par l'assureur ;
• les Marchandises voyageant hors de France vers un pays imposant une obligation d'assurance locale ne peuvent bénéficier de la présente garantie.

12.5 Souscription, déclaration et prise d'effet

La demande de couverture est formulée au plus tard lors de la Commande et comporte la valeur déclarée dûment étayée. L'ordre d'assurance est réputé donné à Vastorg au moment du paiement de la Commande, préalablement à toute prise en charge de la Marchandise par le Transporteur, et déclaré par Vastorg à l'assureur selon les modalités et récapitulatifs prévus par la police. La prise d'effet de la garantie est subordonnée à cette déclaration avant le début des risques et, le cas échéant, à l'accord de l'assureur. Toute demande tardive, incomplète ou postérieure à la prise en charge est susceptible de priver la Marchandise de couverture ; sauf faute prouvée de Vastorg, la responsabilité de celle-ci ne peut être engagée à ce titre.

12.6 Valeur assurée, plafond et franchise

La valeur assurée correspond à la valeur déclarée par le Client, dans la limite du plafond fixé à l'article 13 et du montant maximal garanti par la police. Conformément à la police, les pertes et avaries garanties sont réglées sans franchise. Le Client garantit l'exactitude de la valeur déclarée ; toute sous-déclaration ou sur-déclaration relève de l'article 13.

12.7 Exclusions

Sont notamment exclus de la garantie, dans les conditions de la police : le défaut ou l'insuffisance d'emballage ; le vice propre et l'altération naturelle du vin (notamment oxydation) ; les taches sur les étiquettes ; les défauts de bouchon ; le coulage hors casse ; les pertes de poids ou de volume normales ; les conséquences de l'influence de la température, sauf marchandise garantie sous température dirigée dans les conditions de la police ; les égratignures, rayures, écaillures, bosselage, rouille et oxydation ; la guerre, les émeutes, le terrorisme et la confiscation par les autorités, sauf garantie spéciale « risques de guerre » expressément souscrite ; les retards et les préjudices indirects ; la non-conformité réglementaire imputable au Client ; ainsi que les marchandises, destinations ou opérations exclues au titre des sanctions internationales. Les conditions complètes de la police (garanties, plafonds, franchises et exclusions) sont communiquées au Client sur demande avant souscription et tenues à sa disposition.

12.8 Qualité de Vastorg au regard de l'assurance

Vastorg n'est pas assureur. Elle ne garantit ni l'octroi, ni le montant, ni le délai de l'indemnisation, qui relèvent exclusivement de l'assureur et des conditions de la police. Le rôle de Vastorg se limite à souscrire la garantie pour le compte du Client, à déclarer les valeurs transportées et à assister le Client dans la constitution et le suivi du dossier de sinistre dans les conditions de l'article 15.

12.9 Déclaration et constatation du sinistre

En cas de sinistre, le Client en informe Vastorg dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai n'excédant pas deux (2) Jours ouvrables en cas de vol et cinq (5) Jours ouvrables dans les autres cas. Le Client fait obligation au Destinataire de constater les dommages et de requérir, le cas échéant, l'intervention du commissaire d'avaries désigné par l'assureur dès leur constatation. Pour les Envois voyageant sous température dirigée ou dont le sinistre procède de l'influence de la température, la constatation des avaries doit intervenir au plus tard dans les vingt-quatre (24) heures suivant la fin de la garantie, conformément à la police. Le Client transmet l'ensemble des pièces requises par la police. Toute déclaration de sinistre inexacte faite de mauvaise foi entraîne la déchéance de la garantie, conformément à l'article L. 172-28 du Code des assurances.

12.10 Subrogation

En cas d'indemnisation, l'assureur est subrogé dans les droits du Client et de Vastorg à l'encontre du Transporteur et de tout tiers responsable, dans les conditions de la police.

ARTICLE 13 – VALEUR DÉCLARÉE

La valeur déclarée de la Marchandise, servant notamment d'assiette à l'assurance ad valorem, est plafonnée à dix mille euros (10 000,00 €) par Envoi, au-delà duquel toute couverture requiert une demande spécifique du Client acceptée par Vastorg, sous réserve de l'accord de l'assureur. Le Client garantit l'exactitude de la valeur déclarée, qu'il justifie par la facture commerciale ou tout autre document probant. Toute sous-déclaration ou sur-déclaration engage la responsabilité du Client et peut affecter la couverture d'assurance. Vastorg se réserve le droit de contrôler à tout moment la valeur déclarée et d'en exiger la justification. En cas de sous-déclaration ou de sur-déclaration, notamment lorsque la valeur déclarée excède manifestement la valeur réelle de la Marchandise, Vastorg peut refuser ou réviser la couverture et, en cas de déclarations inexactes réitérées ou de mauvaise foi, résilier le Compte du Client dans les conditions de l'article 7.3.

Vastorg se réserve le droit de suivre la sinistralité par Compte et de suspendre ou résilier, après information préalable, le Compte d'un Client présentant un taux de sinistre significativement supérieur à la moyenne, dans les conditions de l'article 7.3.

ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ DE VASTORG

14.1 Périmètre de la responsabilité de Vastorg

Vastorg n'intervient à aucun moment dans l'acheminement de la Marchandise. Le Service de Vastorg consiste exclusivement à faire bénéficier le Client de tarifs négociés, à transmettre au Transporteur choisi la Commande telle que validée par le Client et à mettre à disposition l'Étiquette. La responsabilité de Vastorg ne peut être engagée que sur le fondement d'une faute personnelle prouvée commise dans l'exécution du Service. Le détail des Offres présentées sur le Site étant fourni exclusivement par les Transporteurs, le Client ne peut exercer de réclamation ou recours contre Vastorg portant sur le contenu ou l’exécution de l’Offre commandée.

14.2 Responsabilité du Transporteur

Le Transporteur choisi par le Client, qui réalise l'acheminement, est seul responsable de plein droit de la perte totale ou partielle, de l'avarie et du retard, dans les conditions et limites de son contrat de transport et des dispositions légales et conventionnelles applicables. Le Client exerce directement contre le Transporteur tout recours du chef de l'exécution du transport. Vastorg ne se substitue en aucun cas au Transporteur et n'est jamais tenue d'indemniser le Client au titre d'un sinistre relevant de la responsabilité du Transporteur.

14.3 Exclusions

Sans que cela puisse constituer une exonération de sa faute personnelle prouvée, Vastorg n'est pas responsable des faits des Transporteurs et auxiliaires, des opérations matérielles de transport, de manutention, de stockage ou de livraison, des événements douaniers et réglementaires, des conséquences de l'inexactitude ou du caractère incomplet des informations et documents fournis par le Client, des conséquences d'un emballage défectueux, ni des cas de force majeure.

14.4 Plafond de responsabilité

La responsabilité de Vastorg pour faute personnelle prouvée, tous préjudices confondus, est limitée à la somme de deux mille euros (2 000,00 €), sauf faute lourde ou dolosive. Cette limitation trouve sa cause dans le tarif du Service, la nature exclusivement intermédiaire de la mission et la faculté offerte au Client de souscrire une assurance ad valorem.

14.5 Exclusion des dommages indirects

Vastorg n'est en aucun cas responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, notamment perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de marge, de clientèle ou de chance, atteinte à l'image, préjudice commercial ou fiscal, ni des conséquences d'une livraison non conforme à un client final.

14.6 Délai d'action

Par dérogation à l'article 2224 du Code civil et conformément à l'article 2254 du même code, toute action en responsabilité du Client professionnel contre Vastorg se prescrit par un (1) an à compter du jour où le Client professionnel a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

ARTICLE 15 – RÉCLAMATIONS ET RÉSERVES

En cas de perte, d'avarie, de manquant ou de retard, il appartient au Destinataire de vérifier l'état apparent de l'Envoi et d'émettre, sur le document du Transporteur et au moment même de la livraison, des réserves précises, datées et circonstanciées, puis de les confirmer au Transporteur dans les formes et délais légaux. À défaut de réserves régulières, le recours contre le Transporteur peut être perdu.

15.1 Délais de réserve et de protestation

Le Client fait obligation au Destinataire de respecter les délais applicables, et notamment : en transport intérieur, protestation motivée adressée au Transporteur dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, suivant la réception (article L. 133-3 du Code de commerce) ; en transport routier international (CMR), sept (7) jours, dimanches et jours fériés non compris, pour les avaries non apparentes et vingt et un (21) jours en cas de retard (article 30 de la Convention CMR) ; en transport aérien international (article 31 de la Convention de Montréal), protestation écrite dans les quatorze (14) jours en cas d'avarie et dans les vingt et un (21) jours en cas de retard. Pour les Envois assurés voyageant sous température dirigée, la constatation des avaries doit en outre intervenir dans les vingt-quatre (24) heures suivant la fin de la garantie d'assurance, conformément à l'article 12.9.

15.2 Notification à Vastorg

Afin de permettre à Vastorg, le cas échéant, de relayer la déclaration auprès de l'assureur, le Client notifie tout sinistre à Vastorg dans les meilleurs délais et, pour les Envois assurés, dans les délais prévus à l'article 12.9, en joignant des photographies datées du colis, de l'emballage et du dommage. Cette notification rapide conditionne la seule intervention de Vastorg auprès de l'assureur et ne constitue pas une cause de déchéance des recours du Client, lesquels sont régis par les délais propres au contrat de transport et à la police d'assurance.

15.3 Gestion des réclamations par Vastorg

À titre d'assistance à sa mission et sans engagement de résultat, Vastorg constitue le guichet de gestion des réclamations : elle assiste le Client dans la constitution et la transmission du dossier de sinistre au Transporteur ou à l'assureur, en assure le suivi et transmet au Client les propositions d'indemnisation reçues. Le Client demeure seul décisionnaire et seul fournisseur des éléments probants. Cette assistance n'emporte ni substitution de Vastorg au Transporteur ou à l'assureur, ni engagement personnel de Vastorg sur l'issue du dossier.

La réclamation obéit à la procédure suivante, le Client restant tenu des délais et modalités, plus stricts le cas échéant, prévus par les CGT du Transporteur et par la police d'assurance.

Avarie ou manquant. Le Client fait constater les dommages ou manquants par des réserves écrites, précises, datées et signées par le Destinataire sur le document de livraison ou le terminal du Transporteur, et confirme ces réserves au Transporteur par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée dans les délais de l'article 15.1. Il conserve l'Envoi et son emballage en l'état jusqu'à l'achèvement de l'instruction, prend des photographies horodatées avant tout déballage et transmet à Vastorg, dans les meilleurs délais, la référence de la Commande, les réserves, les photographies et le justificatif de valeur (facture).

Perte. En cas d'absence de livraison ou de doute sérieux sur la localisation de l'Envoi, le Client sollicite une enquête de localisation auprès de Vastorg dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la remise au Transporteur. La perte n'est réputée acquise qu'une fois l'Envoi déclaré perdu par le Transporteur. Le Client fournit alors les pièces requises pour l'indemnisation. Si l’Envoi déclaré perdu est retrouvé après indemnisation, le Client restitue sans délai l’indemnité perçue ou, à défaut, l’Envoi retrouvé. Vastorg n’est pas responsable des délais, décisions ou refus opposés par le Transporteur ou l’assureur, ni des réclamations rejetées en raison de pièces tardives, incomplètes ou inexactes ; elle peut refuser d’instruire ou de relayer une réclamation reposant sur des données incomplètes, inexactes ou fournies en violation des présentes. L’indemnisation éventuellement due s’apprécie sur justification par facture d’achat, déduction faite de la taxe sur la valeur ajoutée récupérable et d’un abattement de vétusté, dans les conditions de la police et du contrat de transport.

Contestation de livraison. Lorsque l'Envoi est indiqué livré mais que le Destinataire déclare ne pas l'avoir reçu, le Client conteste la livraison auprès de Vastorg dans un délai de trois (3) Jours ouvrables suivant la date de livraison indiquée, en fournissant la référence de la Commande, une attestation sur l'honneur signée du Destinataire (ou de l'expéditeur en cas de retour) et une copie d'une pièce d'identité du signataire. La contestation n'est pas recevable pour les livraisons sans signature, en boîte aux lettres, contre code, ou en point relais ou consigne automatique. La livraison est réputée effectuée, notamment, en cas de remise de l’Envoi à toute personne présente à l’adresse indiquée (y compris un voisin, un gardien ou un préposé), de dépôt en point relais ou en consigne automatique, de remise à une autre adresse convenue, de dépôt d’un avis de passage, ou de retour de l’Envoi à l’expéditeur.

Pièces et forclusion. Le Client transmet l'ensemble des pièces demandées dans un délai de deux (2) Jours ouvrables suivant la demande de Vastorg. À défaut de constat, de réserves, de pièces ou de respect des délais ci-dessus, la réclamation peut être rejetée par le Transporteur ou l'assureur, sans que Vastorg en réponde. L'indemnisation, lorsqu'elle est due, est versée par le Transporteur ou l'assureur dans les limites de leur responsabilité et des conditions de la police.

15.4 Réclamations à l'encontre de Vastorg

À peine d'irrecevabilité, toute réclamation du Client susceptible de fonder une responsabilité de Vastorg au sens de l'article 14 doit lui être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel dans un délai de quinze (15) jours suivant la connaissance du fait générateur. À défaut de notification dans ce délai, le Client sera forclos de tout droit à réclamation ou action à l'encontre de Vastorg pour le fait générateur concerné. Le respect de ce délai est sans incidence sur les délais, plus brefs, de réserve et de déclaration à l'égard du Transporteur et de l'assureur.

ARTICLE 16 – AVIS DE SOUFFRANCE ET COLIS ABANDONNÉ

Le traitement des Envois ne pouvant être livrés (absence d'instructions, Destinataire introuvable, refus de la Marchandise) relève du contrat de transport et des CGT du Transporteur, qui déterminent notamment les modalités d'avis au Client, de mise en demeure, de nouvelle présentation, de retour, de stockage et, le cas échéant, de disposition de la Marchandise dans les conditions prévues par la loi. Vastorg relaie au Client, dès qu'elle en a connaissance, les avis de souffrance et demandes d'instructions émis par le Transporteur, sans que cette assistance n'emporte d'obligation ni de responsabilité propres quant au sort de la Marchandise. Les frais consécutifs sont à la charge du Client dans les conditions de l'article 8.4.

ARTICLE 17 – FORCE MAJEURE

Constitue un cas de force majeure tout événement présentant les caractères de l'article 1218 du Code civil, et notamment : guerres, conflits armés, troubles civils, attentats, blocus, sanctions internationales, embargos, épidémies et pandémies et mesures prises en conséquence, intempéries exceptionnelles, catastrophes naturelles, incendies, inondations, défaillances de réseaux essentiels, cyberattaques majeures, grèves (y compris des Transporteurs), fermetures de frontières, retards ou refus des autorités douanières, sanitaires ou administratives. La Partie affectée notifie sans délai l'autre Partie ; les obligations affectées sont suspendues pour la durée de l'événement, sans indemnité. La survenance d'un cas de force majeure ne dispense pas le Client du paiement du Service exécuté et des frais avancés.

ARTICLE 18 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Vastorg met en œuvre les traitements de données à caractère personnel nécessaires au Service dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés. Les données du Client et des Destinataires sont traitées sur le fondement de l'exécution du Contrat, du respect d'obligations légales (comptables, fiscales et douanières) et de l'intérêt légitime de Vastorg (prévention de la fraude, sécurité informatique, prospection auprès des Clients professionnels).

Les données sont conservées le temps nécessaire aux finalités poursuivies, augmenté des durées légales de prescription et de conservation ; à titre indicatif, les données de Compte sont conservées pendant la durée de la relation puis trois (3) ans à des fins de prospection, et les documents contractuels et comptables pendant dix (10) ans. Vastorg communique ces données à ses préposés habilités, à ses prestataires (notamment prestataires informatiques, de paiement et d'assurance), ainsi qu'aux Transporteurs. Aux fins de l'acheminement de la Marchandise et de leurs propres obligations, les Transporteurs agissent en qualité de responsables de traitement distincts pour les données qui leur sont transmises.

Certains Transporteurs pouvant être établis hors de l'Union européenne, tout transfert de données hors de l'Union est encadré par des garanties appropriées (clauses contractuelles types de la Commission européenne, décisions d'adéquation ou tout autre mécanisme reconnu par le RGPD). Le Client et les personnes concernées peuvent exercer leurs droits d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement, de portabilité et de limitation, ainsi que définir des directives post mortem, en s'adressant à operations@vastorg.com, et disposent du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. La politique de confidentialité accessible sur le Site complète le présent article.

ARTICLE 19 – DURÉE, RÉSILIATION ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

19.1 Durée et résiliation

Le Contrat prend effet à l'acceptation des CGS lors de la Commande et prend fin à l'exécution complète du Service, sans préjudice des stipulations ayant vocation à survivre. En cas de manquement grave d'une Partie, l'autre pourra résilier de plein droit quinze (15) jours après mise en demeure restée sans effet. Vastorg pourra en outre résilier le Contrat ou clôturer le Compte, après information préalable, en cas de défaut de paiement, de fausse déclaration, de non-conformité réglementaire, de violation des sanctions internationales ou de sinistralité anormale.

Survivent à la fin du Contrat, quelle qu'en soit la cause, les stipulations relatives à la preuve et à l'archivage (article 5.5), au prix, à la facturation et au paiement (article 8), aux obligations, garanties et responsabilités (articles 9, 11, 14 et 15), aux données à caractère personnel (article 18), à la propriété intellectuelle (article 19.3) ainsi qu'au droit applicable et à la compétence juridictionnelle (article 20).

19.2 Accès au Site

Vastorg est tenue, quant à l'accès et au fonctionnement du Site, à une obligation de moyens ; l'accès peut être interrompu ponctuellement, notamment pour maintenance. Sauf faute prouvée de Vastorg, la responsabilité de Vastorg ne saurait être engagée à raison d'une indisponibilité ponctuelle du Site ou d'un problème de connexion.

19.3 Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (textes, images, bases de données, logiciels, marques, logos, architecture) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

Le Contrat n'emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle au profit du Client, lequel bénéficie d'un simple droit d'accès et d'usage du Site, personnel, non exclusif et non cessible, pour les seuls besoins du Service.

19.4 Liens hypertextes, cookies et politiques du Site

Le Site peut comporter des liens hypertextes vers des sites tiers, notamment ceux des Transporteurs. Vastorg n'exerce aucun contrôle sur ces sites et n'est pas responsable de leur contenu. Les modalités d'utilisation des cookies et de traitement des données à caractère personnel sont précisées, respectivement, dans la Politique en matière de cookies et la Politique de confidentialité accessibles sur le Site, qui complètent les présentes CGS.

19.5 Utilisation loyale du Site et sécurité

Le Client s’engage à utiliser le Site et le Service conformément à leur destination, aux présentes CGS et aux lois et règlements applicables. Il s’interdit notamment de : collecter, extraire ou stocker des données à caractère personnel relatives à d’autres utilisateurs ; entraver ou perturber le fonctionnement, l’intégrité ou la sécurité du Site ; tenter d’accéder à des espaces ou à des données non autorisés ; usurper l’identité d’un tiers ou de Vastorg ; introduire tout code malveillant ; ou adresser, au moyen du Site, des messages non sollicités. Le Client s’interdit en outre de transmettre par l’intermédiaire du Site tout contenu illicite, inexact, dénigrant, diffamatoire ou portant atteinte aux droits d’un tiers. Tout manquement au présent article autorise Vastorg à suspendre ou clôturer le Compte dans les conditions de l’article 7.3, sans préjudice de tous dommages-intérêts.

ARTICLE 20 – DISPOSITIONS DIVERSES ET LITIGES

20.1 Intégralité, nullité partielle et non-renonciation

Le Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre les Parties. La nullité ou l'inapplicabilité d'une clause n'entraîne pas la nullité des autres stipulations. Les Parties s'efforceront alors de remplacer la clause nulle ou inapplicable par une stipulation valable d'effet économique équivalent. Le fait pour Vastorg de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

20.2 Cession et indépendance des Parties

Le Client ne peut céder le Contrat sans l'accord écrit préalable de Vastorg, qui peut librement le céder à toute société de son groupe ou à tout cessionnaire de ses actifs. Les Parties demeurent des contractants indépendants, aucune stipulation des présentes n'emportant mandat, représentation, société ou entreprise commune entre elles.

20.3 Langue

Les présentes CGS sont rédigées en langue française. En cas de traduction, la version française prévaut et fait seule foi entre les Parties.

20.4 Droit applicable

Le Contrat est exclusivement régi par le droit français.

Chaque Partie déclare accepter d'assumer les risques de tout changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du Contrat et renonce expressément à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil.

20.5 Résolution amiable

Préalablement à toute action, les Parties s'efforcent de résoudre amiablement tout différend, la Partie la plus diligente notifiant l'objet et les motifs du différend à l'autre, qui dispose de soixante (60) jours pour y répondre. La présente clause ne fait pas obstacle aux mesures urgentes, conservatoires ou de référé.

20.6 Juridiction compétente

Tout litige entre Vastorg et un Client professionnel relève de la compétence exclusive de la juridiction territorialement compétente dans le ressort de laquelle est situé le siège social de Vastorg, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Dernière mise à jour : 06 juillet 2026