Vastorg

Conditions générales de service

PRÉAMBULE

La société VASTORG, société par actions simplifiée au capital social de 10 000,00 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Metz (57000) sous le numéro 104 039 854, dont le siège social est situé à Metz (57070) 8 rue Graham Bell (ci-après « Vastorg »), exerce, à titre professionnel et habituel, une activité d'intermédiation dans l'organisation d'expéditions de vins, spiritueux et boissons alcoolisées, depuis la France à destination du monde entier.

Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après les « CGS ») ont pour objet de définir le cadre juridique exclusif des relations contractuelles entre Vastorg et toute personne physique ou morale, professionnelle ou non-professionnelle, recourant à ses services (ci-après le « Client »).

Le Client reconnaît avoir reçu communication des CGS préalablement à toute Commande, en avoir pris connaissance complète, en avoir compris la portée juridique, et y adhérer sans réserve.

Les CGS prévalent sur tout autre document, et notamment sur les conditions générales d'achat du Client. Toute dérogation aux présentes ne pourra résulter que d'un écrit expressément signé entre les Parties.

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

Pour les besoins des présentes, les termes ci-après auront la signification suivante, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel :

  • « Accises » : droits indirects portant sur la consommation des produits soumis à accise au sens de la directive (UE) 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 et des dispositions du Code général des impôts.
  • « Bouteille » : tout contenant en verre, ou tout autre matériau, de vin, de spiritueux ou de boisson alcoolisée confié à Vastorg pour expédition.
  • « CGS » : les présentes Conditions Générales de Service de Vastorg.
  • « Client » : toute personne physique ou morale, professionnelle (dénommée « Client professionnel » ou « BtoB ») ou non-professionnelle (dénommée « Client consommateur » ou « BtoC »), qui sollicite l'intervention de Vastorg.
  • « Destinataire » : la personne physique ou morale désignée par le Client comme destinataire de la Marchandise au lieu de livraison indiqué dans la Commande.
  • « Commande » : la demande de Prestations passée par le Client et acceptée par Vastorg dans les conditions de l'article 4.
  • « Contrat » : l'ensemble formé par les CGS, le Devis ou la confirmation d'ordre, ainsi que toute annexe expressément acceptée par les Parties.
  • « Devis » : la proposition tarifaire et de Prestations transmise par Vastorg au Client.
  • « Envoi » : tout colis ou palette de Marchandise(s) remis aux fins d'expédition.
  • « Expédition » : l'opération matérielle de transport effectuée par un Transporteur tiers entre l'adresse de prise en charge et l'adresse de livraison.
  • « Marchandise » : les vins, spiritueux et boissons alcoolisées confiés au Transporteur, ainsi que tout matériel d'emballage les contenant et tout accessoire associé.
  • « Mandat » : le mandat conféré par le Client à Vastorg en application des articles 1984 et suivants du Code civil.
  • « Parties » : Vastorg et le Client.
  • « Prestations » ou « Services » : les prestations d'intermédiation, de mandat et d'assistance fournies par Vastorg, à l'exclusion de toute prestation de transport.
  • « Transporteur » : toute entreprise tierce de transport (terrestre, maritime, fluvial, aérien, multimodal) ou auxiliaire de transport (commissionnaire de transport, transitaire, manutentionnaire, entrepositaire, déclarant en douane, importateur etc.) avec lequel un contrat de transport ou un contrat connexe est conclu directement par le Client par l'intermédiaire de Vastorg agissant en sa qualité de mandataire.
  • « Vastorg » : la société VASTORG telle que définie dans le Préambule.

ARTICLE 2 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

2.1 Objet

Les présentes CGS ont pour objet de définir, à titre exclusif, les conditions auxquelles Vastorg consent à intervenir, au nom et pour le compte du Client, dans l'organisation d'Expéditions de vins, spiritueux et boissons alcoolisées, depuis la France à destination de toute zone géographique du monde.

2.2 Champ d'application

Les CGS s'appliquent à toute Commande passée à Vastorg, qu'elle émane :

  • d'un Client professionnel : producteur, négociant, caviste, distributeur, agent commercial, importateur, exportateur, ou tout autre opérateur agissant pour les besoins de son activité professionnelle ;
  • d'un Client consommateur, agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Les dispositions spécifiques aux Clients consommateurs (BtoC) sont expressément identifiées comme telles dans les présentes.

2.3 Opposabilité

Les CGS prévalent sur toutes conditions générales d'achat ou autres documents du Client, lesquels sont expressément rejetés, sauf acceptation préalable et écrite de Vastorg. La passation d'une Commande emporte adhésion pleine, entière et sans réserve aux présentes.

2.4 Évolution des CGS

Vastorg se réserve le droit de modifier les CGS à tout moment. La version applicable à un Contrat est celle en vigueur à la date de la Commande.

ARTICLE 3 - QUALIFICATION JURIDIQUE DE VASTORG

Le présent article constitue une disposition essentielle et déterminante du consentement de Vastorg. Le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance de sa portée et l'accepter sans réserve.

3.1 Qualité de mandataire pur

Vastorg intervient exclusivement, à l'égard de tout Client et pour toute Commande, en qualité de mandataire au sens des articles 1984 et suivants du Code civil. À ce titre, Vastorg agit au nom et pour le compte du Client.

3.2 Exclusion expresse de la qualité de commissionnaire de transport

Le Client reconnait avoir été informé que Vastorg :

  • ne s'engage pas à une obligation de résultat d'acheminement de la Marchandise ;
  • ne dispose d'aucune liberté de choix dans l'organisation du transport autre que celle nécessaire à l'exécution diligente de son mandat dans le cadre des instructions du Client ;
  • n'agit pas en qualité de commissionnaire de transport au sens des articles L.1432-2 et suivants du Code des transports.

Aucune stipulation des CGS, aucune communication commerciale, aucun document opérationnel ne saurait, par lui-même, être interprété comme caractérisant chez Vastorg une intention d'agir en qualité de commissionnaire de transport. En conséquence, la responsabilité de Vastorg ne saurait être engagée sur le fondement du régime applicable au commissionnaire de transport, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

3.3 Exclusion de la qualité de transporteur

Vastorg n'est en aucun cas transporteur. Vastorg ne réalise, par lui-même ou ses préposés, aucune opération matérielle de transport, qu'il soit terrestre, maritime, fluvial, aérien ou multimodal. Aucune disposition des CGS ne saurait être interprétée comme conférant à Vastorg la qualité de transporteur ou de voiturier au sens de l'article L.1432-3 du Code des transports.

De même, la Marchandise ne transite jamais par un entrepôt sous la responsabilité de Vastorg.

3.4 Obligation de moyens

Vastorg est tenu, dans le cadre de sa mission d'intermédiation et de mandat, à une simple obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat.

ARTICLE 4 - FORMATION DU CONTRAT

4.1 Devis

Toute Prestation est précédée d'un Devis établi par Vastorg, valable sept (7) jours sauf mention contraire. Le Devis est établi sur la base des informations communiquées par le Client, dont ce dernier garantit l'exactitude et la sincérité.

4.2 Acceptation

Le Contrat est formé par l'acceptation expresse du Devis par le Client (signature, validation électronique ou tout courriel emportant approbation explicite) et par le paiement intégral du prix dans les conditions de l'article 11.

4.3 Commande

Pour que la Commande soit valide, le Client doit notamment fournir à Vastorg les informations suivantes (liste non exhaustive) :

  • type et nature des Produits,
  • quantités, poids et volume,
  • valeur déclarée,
  • adresse d’enlèvement et adresse de livraison,
  • contacts pour la livraison et l’enlèvement,
  • instructions particulières.

Les informations devront être exactes et complètes. Toute erreur ou omission pourra entraîner un retard de traitement, des frais supplémentaires, un blocage douanier, ou la responsabilité du Client.

Toute erreur ou omission dans la fourniture de ces informations exonère Vastorg de toute responsabilité en cas de mauvaise exécution ou inexécution des CGS.

4.4 Modifications postérieures

Toute modification de la Commande postérieurement à son acceptation devra faire l'objet d'un nouveau Devis et d'une nouvelle acceptation. Vastorg se réserve la faculté de répercuter au Client toute augmentation de coûts, taxes, surcharges (carburant, sécurité, BAF, CAF, etc.), variations de change, exigences réglementaires ou conditions exceptionnelles d'acheminement intervenues postérieurement à l'établissement du Devis.

4.5 Droit de rétractation (Client consommateur)

Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services de transport de biens et de services connexes pour lesquels le professionnel s'engage à fournir le service à une date ou à une période déterminée.

Pour les Prestations qui n'entreraient pas dans le champ de cette exception, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation. Toutefois, lorsque le Client consommateur sollicite l'exécution immédiate des Prestations avant l'expiration de ce délai, il est expressément informé qu'il renonce à son droit de rétractation conformément aux articles L.221-25 et L.221-28, 1° du Code de la consommation.

4.6 Preuve des transactions

Les Parties conviennent expressément que les enregistrements informatiques, les correspondances électroniques (notamment les courriels), les confirmations électroniques de Devis ou de Commande, ainsi que les données stockées dans les systèmes d’information de Vastorg, constituent une preuve recevable et opposable des transactions, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil. Vastorg conserve ces données pendant la durée de prescription applicable.

4.7 Capacité juridique du Client et Destinataire

Le Client garantit qu’il dispose de la pleine capacité juridique pour contracter, qu’il est âgé d’au moins dix-huit (18) ans s’il s’agit d’une personne physique, et, lorsqu’il agit en qualité de Client professionnel, qu’il dispose de l’ensemble des autorisations, licences, agréments ou habilitations exigés par la réglementation applicable pour l’exercice de son activité et la commercialisation de la Marchandise.

Le Client garantit en outre que le Destinataire est, lui aussi, âgé d’au moins dix-huit (18) ans et, le cas échéant, qu’il satisfait à l’âge minimum légal de réception d’alcool en vigueur dans le pays de livraison ainsi qu’à toute exigence locale d’agrément, de licence ou d’enregistrement applicable à la réception de la Marchandise. La fausseté ou l’inexactitude de ces déclarations engage la seule responsabilité du Client et exonère Vastorg de toute responsabilité au titre des conséquences en découlant.

4.8 Acceptation des conditions spécifiques des Transporteurs

Compte tenu de la qualité de mandataire pur de Vastorg rappelée à l’article 3, le contrat de transport étant conclu directement entre le Client et le Transporteur, les conditions générales et particulières du Transporteur retenu (ci-après les « Conditions Spécifiques des Transporteurs ») s’appliquent de plein droit à la relation Client-Transporteur. Le Client reconnaît et accepte expressément, par la passation de toute Commande, qu’il en a pris connaissance ou qu’il dispose des moyens d’en prendre connaissance, et qu’il y adhère sans réserve. Vastorg pourra, à première demande du Client, communiquer ou rendre accessibles les Conditions Spécifiques des Transporteurs dont elle dispose. Aucune absence ou insuffisance de communication ne saurait être opposée à Vastorg dès lors que le Client demeure libre de solliciter ces conditions directement auprès du Transporteur concerné.

En cas de divergence entre les présentes CGS et les Conditions Spécifiques des Transporteurs, les présentes CGS régissent exclusivement la relation entre le Client et Vastorg, tandis que les Conditions Spécifiques des Transporteurs régissent exclusivement la relation entre le Client et le Transporteur.

ARTICLE 5 - DESCRIPTION DES PRESTATIONS

5.1 Périmètre des Prestations

Vastorg propose, à titre limitatif, les Prestations suivantes :

5.1.1 Prestations d'intermédiation

  • recherche, sélection et qualification de Transporteurs ;
  • négociation tarifaire avec les Transporteurs pour le compte du Client ;
  • transmission des instructions du Client aux Transporteurs ;
  • mise en relation et coordination opérationnelle ;
  • suivi administratif des Expéditions ;
  • assistance à la gestion des litiges avec les Transporteurs, sans engagement de résultat.

5.1.2 Prestations d'assistance documentaire

  • aide à la constitution des documents de transport et d'export, sur la base des informations fournies par le Client ;
  • vérification formelle des documents fournis par le Client (sans contrôle de fond) ;
  • assistance dans les démarches administratives.

5.1.3 Prestations annexes (sur demande expresse)

  • proposition d’une offre d’assurance de la Marchandise ;
  • fourniture de l’emballage de la Marchandise.

5.2 Exclusions du périmètre

Sont expressément exclues du périmètre des Prestations de Vastorg :

  • toute opération matérielle de transport, quel qu'en soit le mode ;
  • toute opération matérielle de manutention, chargement, déchargement ou entreposage ;
  • toute opération matérielle d'emballage ou de réemballage ;
  • toute déclaration en douane personnelle de Vastorg, qui demeure de la responsabilité du Client ou du déclarant en douane qu'il aura mandaté ;
  • tout conseil juridique, fiscal, douanier, sanitaire, réglementaire ou commercial.

5.3 Étendue de la mission

La mission de Vastorg se limite strictement à l'intermédiation et à l'assistance, dans les conditions précitées. Elle ne comporte aucune obligation d'acheminement, de remise au destinataire, ni de conservation, garde ou intégrité de la Marchandise.

ARTICLE 6 - SPÉCIFICITÉS DU TRANSPORT DE VINS ET SPIRITUEUX

6.1 Reconnaissance des risques inhérents par le Client

Le Client reconnaît expressément avoir une parfaite connaissance des risques propres au transport de vins, spiritueux et boissons alcoolisées, et notamment :

6.1.1 Fragilité des contenants

Les bouteilles et autres contenants en verre sont, par nature, fragiles. Tout transport entraîne un risque irréductible de casse, fêlure, écaillure, rupture du sertissage, descellement de capsule ou de bouchon, qui ne peut être totalement exclu, même en présence d'un emballage soigné.

6.1.2 Sensibilité aux variations de température et d'hygrométrie

Les vins et spiritueux sont des produits sensibles aux variations de température et d'hygrométrie. Toute exposition prolongée à des températures excessives (chaleur ou froid), à des écarts thermiques importants, à l'ensoleillement direct, ou à un taux d'humidité inadéquat est susceptible d'altérer la Marchandise (oxydation, déformation ou descellement du bouchon, débordement, modification organoleptique, congélation, etc.).

6.1.3 Sensibilité aux chocs et vibrations

Les vins, en particulier les vins fins, vins âgés et vins effervescents, sont sensibles aux chocs et aux vibrations, lesquels peuvent provoquer un trouble durable du vin (« mal de bouteille »), une altération qualitative, ou un descellement de bouchon.

6.1.4 Risques particuliers selon le mode de transport

  • transport aérien : variations de pression susceptibles de provoquer un écoulement ;
  • transport maritime : durée d'acheminement, condensation, variations climatiques prolongées, exposition à l'air salin ;
  • transport routier : vibrations, chocs, immobilisation aux passages frontaliers, exposition thermique en cabine ou remorque ;
  • transport multimodal : multiplication des opérations de manutention et des points de rupture de charge.

6.2 Acceptation des aléas par le Client

Le Client accepte expressément les aléas inhérents au transport de la Marchandise. Il reconnaît que Vastorg n'est en aucun cas garant de l'intégrité physique, qualitative, organoleptique ou commerciale de la Marchandise à l'arrivée, ni de l'absence d'altération en cours d'acheminement.

6.3 Responsabilité du Client en matière d'emballage

Conformément à l'article 8.1 ci-après, le Client est seul responsable de l'emballage des Marchandises, même dans l’hypothèse où l’emballage aurait été fourni par Vastorg. Tout dommage résultant directement ou indirectement d'un emballage insuffisant, inadapté, défectueux ou non conforme aux usages professionnels du transport de vins et spiritueux engage la seule responsabilité du Client.

6.4 Recommandations de Vastorg

Vastorg pourra formuler des recommandations relatives à l'emballage, au mode de transport, aux conditions d'acheminement ou à la souscription d'une assurance ad valorem. Ces recommandations sont de simples conseils, formulés à titre purement indicatif, et n'engagent en aucun cas la responsabilité de Vastorg, ni ne dispensent le Client de ses propres obligations.

6.5 Faculté de refus pour risque manifeste

Vastorg se réserve la faculté discrétionnaire de refuser, à tout moment et sans indemnité, de poursuivre l’organisation d’une Expédition lorsque celle-ci présente, à ses yeux, un risque manifestement déraisonnable, et notamment : Marchandise particulièrement précieuse non assurée à due concurrence, conditions climatiques extrêmes incompatibles avec la nature des Marchandises, destination soumise à des restrictions ou interdictions, refus opposé par les Transporteurs sollicités, ou doute sérieux sur la conformité réglementaire de l’Expédition. Cette faculté ne saurait être interprétée comme une obligation de contrôle, et son non-exercice ne saurait engager la responsabilité de Vastorg.

ARTICLE 7 - DOUANES, ACCISES ET RÉGLEMENTATION DE L'ALCOOL

7.1 Responsabilité exclusive du Client

Le Client est seul et entièrement responsable :

  • de la conformité de la Marchandise à la réglementation française, européenne et locale (pays de destination et pays de transit) ;
  • de l'éligibilité de la Marchandise à l'exportation depuis la France ;
  • de l'éligibilité de la Marchandise à l'importation dans le pays de destination ;
  • du respect des règles relatives aux droits d'accises, droits de douane, taxes locales, taxe sur la valeur ajoutée et formalités administratives ;
  • de l'obtention et de la validité des autorisations, licences ou agréments éventuellement requis tant côté expéditeur que destinataire.

Le Client demeure seul garant de la véracité et de l’exactitude des informations fournies aux fins de réalisation des formalités douanières ou administratives éventuellement requises pour la livraison, notamment les valeurs, quantités, compositions et origines des Produits.

7.2 Restrictions et prohibitions

Le Client garantit Vastorg que la Marchandise ne fait l'objet d'aucune interdiction ou restriction d'exportation ou d'importation. Le Client s'engage à respecter les régimes de sanctions économiques, embargos, mesures restrictives et listes de personnes ou entités visées (Union européenne, OFAC, Organisation des Nations Unies, autres juridictions applicables).

Le Client est en outre informé, sans que cette liste soit limitative, de ce qui suit :

  • l'expédition d'alcool à destination de particuliers est strictement réglementée, voire interdite, dans de nombreux pays ;
  • l'expédition d'alcool peut nécessiter l'obtention de licences spécifiques côté importateur ;
  • l'âge minimum légal de réception varie selon les juridictions ;
  • des plafonds de quantités, de valeurs ou de degrés alcoométriques sont susceptibles de s'appliquer ;
  • certaines compagnies de Transport refusent ou conditionnent l'acheminement d'alcool, en particulier vers les particuliers.

7.3 Documents requis

Le Client fournit à Vastorg, en temps utile, l'intégralité des documents nécessaires à l'expédition, et notamment, selon les cas : facture commerciale, document administratif électronique (DAE), document simplifié d'accompagnement (DSA), document d'accompagnement commercial (DAC), certificats d'origine, certificats sanitaires ou phytosanitaires, déclaration d'exportation (EX1), formulaires EUR.1, document VI 1, fiche produit, étiquette conforme, et toute autre pièce exigée par la réglementation française, européenne, du pays de destination ou des pays de transit. Le Client garantit l'exactitude, la complétude et la sincérité de l'ensemble de ces documents.

7.4 Déclarations en douane

Vastorg n'est ni déclarant en douane, ni représentant en douane direct ou indirect au sens des articles 18 et 19 du Code des douanes de l'Union (Règlement (UE) n° 952/2013). Toute déclaration en douane est effectuée par le Client lui-même ou par un déclarant en douane mandaté directement par le Client. Vastorg pourra, à la demande du Client, faciliter sa mise en relation avec un déclarant en douane, sans que cette mise en relation engage la responsabilité de Vastorg.

7.5 Accises et fiscalité

Les droits d'accises, taxes sur la consommation, taxe sur la valeur ajoutée, taxes équivalentes ou tous autres impôts et droits éventuellement dus à raison de l'expédition sont à la charge exclusive du Client (en sa qualité d'expéditeur, de destinataire ou de redevable, selon les régimes applicables). Vastorg n'agit jamais en qualité d'entrepositaire agréé, d'expéditeur enregistré, de destinataire enregistré, ni d'opérateur enregistré au sens des articles 302 G et suivants du Code général des impôts.

7.6 Droits, taxes, amendes et frais induits

Tous droits, taxes, amendes, frais d'immobilisation, frais de stockage, frais de retour, frais de procédure, redressements ou pénalités résultant directement ou indirectement d'une non-conformité réglementaire imputable au Client, ou de l'exécution des instructions du Client, sont à la charge exclusive du Client. Vastorg pourra refacturer au Client toute somme avancée à ce titre, majorée d'un forfait de gestion de cent euros (100,00 €).

7.7 Garantie du Client

Le Client garantit Vastorg contre toute action, réclamation, condamnation, amende, redressement fiscal ou douanier, frais de défense ou tout autre préjudice résultant directement ou indirectement de la violation, par le Client ou pour son compte, de la réglementation applicable. Cette garantie joue à première demande, sans préjudice du droit pour Vastorg d'exiger toute justification utile.

7.8 Incoterms

Les expéditions sont réalisées, au choix du Client, selon l’Incoterm Delivered Duty Paid (DDP) ou Delivered At Place (DAP).

Le Client et/ou le Destinataire sera informé par Vastorg dans l’hypothèse où une modification de l’incoterm initialement choisi serait requise. La responsabilité de Vastorg ne pourra pas être engagée par le Client ou le Destinataire en cas de changement d’Incoterm ou de modification des frais précités et le Client et/ou le Destinataire ne pourront s’exonérer de leurs obligations, et notamment l’obligation de payer des frais ou le prix de vente des Services ou des Produits, dans une telle situation.

7.9 Marchandises prohibées et restrictions

Le Client est seul responsable de vérifier que la Marchandise est conforme à la réglementation applicable, aux présentes CGS et aux Conditions Spécifiques des Transporteurs. Sont expressément considérées comme prohibées toutes Marchandises dont le transport, l’exportation, l’importation, le transit ou la remise au Destinataire est interdit, restreint ou conditionné par toute disposition légale, réglementaire ou conventionnelle applicable, ainsi que toute Marchandise figurant sur les listes de marchandises restreintes ou prohibées des Transporteurs.

Sont notamment, sans que cette liste soit exhaustive, considérées comme prohibées ou faisant l’objet de restrictions strictes : les marchandises dangereuses ; les contrefaçons et atteintes aux droits de propriété intellectuelle ; les marchandises faisant l’objet de mesures de sanctions économiques, embargos ou mesures restrictives ; les marchandises dont l’expédition à un particulier est interdite ou conditionnée par une licence dans le pays de destination ; toute marchandise dont les caractéristiques (degré alcoométrique, volume, valeur, conditionnement) excèdent les seuils admis par le Transporteur ou la réglementation applicable.

En présence d’une Marchandise prohibée, restreinte ou présumée telle, Vastorg pourra, à sa seule discrétion et sans engager sa responsabilité : (i) refuser d’organiser l’Expédition ; (ii) interrompre l’exécution d’une Commande en cours ; (iii) remettre la Marchandise aux autorités compétentes en cas de saisie, retenue ou réquisition par l’administration ; (iv) refacturer au Client l’intégralité des coûts induits (immobilisation, retour, destruction, droits, taxes, amendes, frais de défense). L’éventuelle assurance ad valorem souscrite ne sera pas applicable et tous coûts supplémentaires demeureront à la charge exclusive du Client.

ARTICLE 8 - OBLIGATIONS DU CLIENT

8.1 Emballage

Le Client est seul responsable de l'emballage de la Marchandise. L'emballage doit être :

  • adapté à la nature fragile des bouteilles et des autres contenants ;
  • conforme aux usages professionnels du transport de vins et spiritueux à l'international (caisses bois, calages internes, séparateurs alvéolés, suremballages cartonnés certifiés conformes aux exigences des Transporteurs, conteneurs isothermes le cas échéant) ;
  • adapté au mode de transport choisi et à la durée d'acheminement ;
  • adapté aux contraintes climatiques du parcours ;
  • conforme aux exigences réglementaires en matière d'étiquetage, de mentions obligatoires et, le cas échéant, de marquage de produits dangereux.
  • homologué « Emballage Grand Export », c’est-à-dire conforme à la procédure de test ISTA 3A ou équivalente reconnue par les principales compagnies d’assurance transport.

Sont en particulier proscrits, sauf accord écrit exprès et préalable de Vastorg :

  • les caisses bois non renforcées non conformes aux usages export ;
  • les cartons vignerons d’origine non renforcés ;
  • les emballages réutilisés ou présentant des traces d’humidité, de chocs ou de dégradation ;
  • tout emballage non certifié ou non testé selon une procédure reconnue.

En cas d’emballage manifestement non conforme aux exigences ci-dessus, Vastorg pourra, à sa discrétion et sans engager sa responsabilité : (i) refuser d’organiser l’Expédition ; (ii) demander au Client de procéder, à ses frais exclusifs, à un reconditionnement préalable ; (iii) facturer au Client tout surcoût de reconditionnement, d’immobilisation ou de retour qui en résulterait, sur justificatifs ; (iv) attirer l’attention du Client sur le fait que l’assurance ad valorem éventuellement souscrite est susceptible de ne pas garantir les sinistres résultant d’un emballage non conforme. Cette faculté ne saurait être interprétée comme une obligation de vérification, et son non-exercice ne saurait engager la responsabilité de Vastorg.

Vastorg pourra, à sa seule discrétion, refuser une Commande dont l'emballage lui paraîtrait manifestement inadapté. Cette faculté ne saurait être interprétée comme une obligation de vérification, et son non-exercice ne saurait engager la responsabilité de Vastorg.

8.2 Exactitude des informations

Le Client garantit l'exactitude, la sincérité, la complétude et la mise à jour de l'ensemble des informations communiquées à Vastorg, et notamment :

  • identité, coordonnées et qualité de l'expéditeur et du destinataire (notamment majorité, qualité de professionnel ou de consommateur, licence, etc.) ;
  • nature, quantité, poids, dimensions, valeur, degré alcoométrique et conditionnement de la Marchandise ;
  • fragilité particulière, exigences spécifiques de conservation ;
  • restrictions, autorisations, licences applicables ;
  • mentions douanières (codes SH, valeur en douane, origine préférentielle, incoterm).

Toute information inexacte, tardive ou incomplète engage la seule responsabilité du Client. Vastorg pourra refacturer au Client tout surcoût en résultant.

8.3 Conformité légale des envois

Le Client garantit que la Marchandise et son expédition sont conformes à l'ensemble des lois et règlements applicables, notamment en matière de :

  • vente et distribution d'alcool ;
  • âge légal minimum d'achat et de réception d'alcool ;
  • protection du consommateur ;
  • propriété intellectuelle, marques, indications géographiques (AOP, IGP) ;
  • réglementation sanitaire et étiquetage.

8.4 Respect des règles relatives à l'alcool

Le Client reconnaît expressément que :

  • la commercialisation et l'expédition d'alcool sont strictement encadrées dans la quasi-totalité des juridictions ;
  • l'expédition à un destinataire particulier est, dans certains pays, subordonnée à l'obtention de licences (par exemple, le destinataire-importateur doit être titulaire d'une licence d'importation ou d'un agrément spécifique) ;
  • certaines plateformes ou Transporteurs refusent ou conditionnent le transport d'alcool, notamment à destination de particuliers ;
  • la responsabilité du respect intégral de ces règles incombe entièrement au Client.

8.5 Paiement préalable

Le Client doit s'acquitter de l'intégralité des sommes dues avant tout enlèvement de la Marchandise, conformément aux modalités de l'article 11.

8.6 Coopération de bonne foi

Le Client coopère de bonne foi avec Vastorg, notamment en répondant rapidement à toute demande d'information ou de document, en signalant immédiatement toute anomalie portée à sa connaissance et en mettant à jour ses coordonnées en cas de modification.

8.7 Conséquences de la méconnaissance des obligations du Client

Le manquement, par le Client, à l’une quelconque des obligations prévues au présent article 8 autorise Vastorg, sans préjudice de tout autre droit, à : (i) refuser ou suspendre l’exécution de la Commande, sans indemnité ; (ii) refacturer au Client l’intégralité des frais induits par ce manquement, dans les conditions de l’article 11 ; (iii) résilier le Contrat de plein droit dans les conditions de l’article 17 ; et (iv) opposer au Client la déchéance de toute réclamation dans les conditions de l’article 12.6.

ARTICLE 9 - ASSURANCE AD VALOREM

9.1 Caractère optionnel

La souscription d'une assurance ad valorem couvrant la valeur intégrale de la Marchandise est strictement optionnelle. Sa souscription relève de la seule initiative et de la seule responsabilité du Client.

9.2 Information préalable du Client

Vastorg attire expressément l'attention du Client sur les éléments suivants :

  • les Transporteurs bénéficient de limitations de responsabilité légales ou conventionnelles ;
  • ces plafonds d'indemnisation sont, en règle générale, sensiblement inférieurs à la valeur réelle des vins et spiritueux ;
  • la souscription d'une assurance ad valorem est, en conséquence, vivement recommandée.

9.3 Modalités de souscription

Le Client qui souhaite souscrire une assurance ad valorem doit en faire la demande expresse, par écrit, au plus tard lors de l'acceptation du Devis. La demande comporte la valeur déclarée de la Marchandise, dûment étayée par tout document probant (facture commerciale, expertise indépendante, etc.).

9.4 Mise en relation et qualité de Vastorg

Vastorg peut, à la demande du Client, le mettre en relation avec un assureur partenaire ou souscrire pour son compte une police d'assurance, auquel cas Vastorg agit en qualité de mandataire du Client. Vastorg n'est ni assureur, ni courtier d'assurance, ni intermédiaire en assurance au sens du Code des assurances. Vastorg ne garantit pas l'octroi de la couverture, dont la délivrance, le contenu et les conditions relèvent du seul assureur.

9.5 Plafonds, franchises et exclusions

La couverture est régie par les conditions de la police d'assurance souscrite, lesquelles sont communiquées au Client préalablement à toute souscription. Les exclusions habituelles incluent notamment :

  • défaut, insuffisance ou inadéquation de l'emballage ;
  • vice propre de la Marchandise ;
  • altération naturelle du vin, notamment l’oxydation ;
  • tâches sur les étiquettes ;
  • problèmes liés au bouchon ;
  • variations climatiques ordinaires ;
  • coulage hors casse ;
  • perte de poids ou de volume normaux ;
  • guerre, émeutes, terrorisme, confiscation par les autorités ;
  • retards et préjudices indirects ou immatériels ;
  • non-conformité réglementaire imputable au Client.

9.6 Conséquences de l'absence de souscription

À défaut de souscription d'une assurance ad valorem, le Client supporte intégralement le risque associé à la Marchandise. Dans cette hypothèse, et sans préjudice du régime spécifique de la responsabilité de Vastorg défini à l'article 10, Vastorg est expressément exonéré de toute responsabilité au titre des dommages, pertes, casses, avaries, retards, vols, disparitions ou altérations de la Marchandise, quelles qu'en soient la cause et l'ampleur.

9.7 Subrogation

En cas d'indemnisation par l'assureur, ce dernier est subrogé dans les droits du Client à l'encontre du Transporteur, à l'exclusion expresse de toute action contre Vastorg.

ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉ DE VASTORG

10.1 Régime applicable

La responsabilité de Vastorg est limitée et encadrée selon les stipulations ci-après. Le Client reconnaît expressément que les limitations et exclusions ci-après constituent une condition déterminante du consentement de Vastorg, et qu'elles trouvent leur cause dans le tarif des Prestations, dans la nature exclusivement intermédiaire de la mission, et dans le partage des risques voulu par les Parties.

10.2 Faits générateurs de responsabilité

La responsabilité de Vastorg ne pourra être engagée que sur le fondement d'une faute personnelle prouvée commise dans l'exécution stricte de sa mission de mandataire et d'intermédiaire.

10.3 Exclusions de responsabilité

10.3.1 Faits des Transporteurs et auxiliaires

Vastorg n'est pas responsable du fait des Transporteurs, manutentionnaires, entrepositaires, déclarants en douane, transitaires ou autres prestataires tiers, ni de leurs actes, omissions, fautes, négligences ou défaillances. Le contrat de transport étant conclu directement entre le Client et le Transporteur, le Client exerce, le cas échéant, directement contre le Transporteur tout recours du chef de l'exécution du transport.

10.3.2 Opérations matérielles de transport

Vastorg n'est pas responsable des dommages, pertes, casses, avaries, retards, vols, disparitions, altérations qualitatives ou organoleptiques, défauts de livraison, retours, immobilisations, écoulements, dégradations climatiques, ou de tout autre incident matériel affectant la Marchandise pendant l'acheminement, le stockage, la manutention ou la livraison.

10.3.3 Événements douaniers et réglementaires

Vastorg n'est pas responsable des conséquences de tout contrôle, retenue, immobilisation, saisie, confiscation, destruction, refus d'admission, reprise par les autorités douanières, sanitaires, fiscales ou administratives, ni d'aucun redressement, amende, taxe ou pénalité.

10.3.4 Informations et documents fournis par le Client

Vastorg n'est pas responsable des conséquences de l'inexactitude, du caractère incomplet, irrégulier ou frauduleux des informations, déclarations ou documents fournis par le Client, ainsi que des erreurs ou insuffisances d’étiquetage, de marquage ou d’identification de l’envoi.

10.3.5 Emballage

Vastorg n'est pas responsable des conséquences d'un défaut, d'une insuffisance ou d'une inadéquation de l'emballage réalisé par ou pour le compte du Client.

10.3.6 Absence d'assurance

Vastorg n'est pas responsable, dans les conditions de l'article 9.6, des dommages survenus en l'absence de souscription d'une assurance ad valorem.

10.3.7 Force majeure

Vastorg n'est pas responsable des effets de tout cas de force majeure au sens de l'article 14.

10.4 Plafond de responsabilité

La responsabilité de Vastorg ne peut être engagée que pour les préjudices directs, personnels, certains et prouvés, résultant exclusivement d’une faute personnelle prouvée commise dans l’exécution stricte de sa mission de mandataire et d’intermédiaire.

Vastorg ne saurait, en tout état de cause, être tenue responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de tout ou partie des Prestations imputable : (i) au fait du Client ou du Destinataire ; (ii) au fait d’un tiers n’agissant pas sous le contrôle direct de Vastorg ; (iii) au fait du Transporteur choisi par le Client parmi les Transporteurs proposés par Vastorg ; (iv) à la non-conformité des informations, déclarations, documents ou instructions communiqués par le Client ; (v) à un cas de force majeure au sens de l’article 14.

Dans tous les cas, et en l’absence d’assurance ad valorem souscrite par le Client dans les conditions de l’article 9, la responsabilité de Vastorg pour faute personnelle prouvée est strictement plafonnée, à titre de plafond contractuel global et toutes causes confondues à la somme forfaitaire de cinq cents euros (500,00 €) par Commande.

Le Client reconnaît expressément que ce plafond est convenu en parfaite connaissance des risques propres au transport de vins et spiritueux, du tarif des Prestations, de la nature purement intermédiaire de la mission de Vastorg et de la possibilité, pour le Client, de souscrire une assurance ad valorem dans les conditions de l’article 9. Ce plafond constitue une condition essentielle et déterminante du consentement de Vastorg.

Le Client reconnaît que la responsabilité du Transporteur est, en toute hypothèse, régie par le contrat de transport conclu directement entre le Client et le Transporteur, et plafonnée selon les limitations légales ou conventionnelles applicables. Vastorg ne se substitue en aucun cas au Transporteur et n’est jamais tenue d’indemniser le Client au titre d’un sinistre relevant de la responsabilité du Transporteur.

10.5 Exclusion des dommages indirects

Vastorg n'est en aucun cas responsable des dommages indirects, immatériels et/ou consécutifs, et notamment : perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de marge, perte de marché, perte de clientèle, perte de chance, atteinte à l'image ou à la réputation, préjudice commercial, préjudice fiscal, frais de remplacement, manque à gagner, conséquences d'une rupture de stock ou d'une livraison non conforme à un client final.

10.6 Délai d'action

Toute action en responsabilité contre Vastorg, à peine de forclusion, doit être introduite dans un délai d'un (1) an à compter du fait générateur (Client professionnel) ou de deux (2) ans à compter de la connaissance du dommage (Client consommateur), sans préjudice des dispositions plus favorables d'ordre public.

10.7 Caractère essentiel des limitations

Les exclusions et limitations de responsabilité prévues au présent article constituent une condition essentielle et déterminante du consentement de Vastorg. À défaut, Vastorg n'aurait pas contracté.

10.8 Transfert et répartition des risques

Le Client supporte intégralement les risques afférents à la Marchandise pendant le transport, sauf transfert à l'assureur en cas de souscription d'une assurance ad valorem. Le risque associé à l'opération matérielle de transport est, en outre, transféré au Transporteur dans les limites de sa propre responsabilité contractuelle et conventionnelle.

ARTICLE 11 - PRIX, FACTURATION ET PAIEMENT

11.1 Prix

Les prix sont établis sur la base du Devis, exprimés en euros.

11.2 Paiement intégral préalable

Le paiement de l'intégralité des sommes dues (cent pour cent, soit 100 %) est exigible préalablement à tout enlèvement de la Marchandise, par virement bancaire, carte bancaire ou tout autre moyen accepté par Vastorg. Aucun escompte ne sera consenti pour paiement anticipé.

11.3 Suspension de la prestation

À défaut de paiement intégral à la date prévue, Vastorg pourra, de plein droit et sans mise en demeure préalable, suspendre l'exécution de toute Prestation. Cette suspension n'est pas constitutive d'une faute de Vastorg et n'ouvre droit à aucune indemnité au profit du Client.

11.4 Contestation

Toute contestation de facture doit être notifiée à Vastorg, par écrit motivé, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la facture. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée. La contestation, même fondée, ne dispense pas le Client du paiement des sommes non contestées.

11.5 Pénalités de retard et frais de recouvrement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont applicables de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, dès le jour suivant la date d’exigibilité figurant sur la facture. Le taux des pénalités de retard est fixé à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’émission de la facture.

Tout retard de paiement d’une facture donne lieu, de plein droit et sans formalité, au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40,00 €) par facture impayée. Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, Vastorg pourra demander, sur justification, une indemnisation complémentaire.

11.6 Exigibilité immédiate et droit de rétention

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes restant dues par le Client à Vastorg, quelle qu’en soit la cause, ainsi que la suspension de toute Commande en cours et de toute nouvelle Commande.

Vastorg dispose d’un droit de rétention sur tous documents, fonds ou biens mobiliers lui appartenant ou détenus pour le compte du Client, jusqu’au paiement intégral des sommes dues à Vastorg au titre du Contrat ou de tout autre contrat antérieur.

11.7 Annulation de Commande

Le Client peut, par écrit adressé à Vastorg, annuler une Commande dans les conditions suivantes :

  • annulation au plus tard quarante-huit (48) heures avant la date d’enlèvement prévue : remboursement des sommes versées ;
  • annulation entre quarante-huit (48) heures et le jour de la date d’enlèvement prévue : remboursement des sommes versées , déduction faite des frais de dossier d’un montant de trente euros (30,00 €) et des frais d’organisation déjà engagés et refacturés à l’euro l’euro.

Si, malgré l’annulation, le Client remet la Marchandise au Transporteur, la Commande est réputée maintenue et l’intégralité des sommes correspondantes est due à Vastorg.

11.8 Frais de retour, de stockage et de réexpédition

En cas d’informations erronées concernant le destinataire ou le lieu de livraison, d’absence du destinataire, de refus injustifié de la livraison, de non-acquittement par le destinataire des droits, taxes ou frais lui incombant, ou de toute autre cause imputable au Client ou au destinataire, l’ensemble des frais de retour, de stockage, d’immobilisation, de modification ou de réexpédition de la Marchandise sera intégralement refacturé au Client, sur justificatifs des Transporteurs ou auxiliaires concernés, majoré d’un forfait de gestion de cent euros (100,00 €) par opération.

11.9 Frais supplémentaires divers

Sans préjudice des stipulations qui précèdent, le Client reconnaît expressément accepter que des frais supplémentaires lui soient refacturés par Vastorg, à l’euro l’euro et sur justificatifs, dans les situations suivantes (liste non exhaustive) :

  • déclarations erronées, incomplètes ou tardives concernant la nature, le poids, les dimensions, la valeur, le degré alcoométrique ou le nombre de colis composant l’Envoi ;
  • emballage non conforme aux exigences de l’article 8 et nécessitant une manipulation manuelle, un reconditionnement ou une opération de mise en conformité ;
  • modification, par le Client, des adresses d’enlèvement ou de livraison postérieurement à la validation de la Commande ;
  • impossibilité d’enlever la Marchandise à la date convenue pour des raisons imputables au Client ou à l’Expéditeur ;
  • tentatives infructueuses de livraison, retour à l’Expéditeur, réexpédition, immobilisation, stockage prolongé ou destruction de la Marchandise ;
  • paiement par Vastorg, pour le compte du Client, de droits de douane, accises, taxes, surcharges (carburant, sécurité, BAF, CAF, etc.), pénalités administratives ou amendes consécutives à une non-conformité réglementaire imputable au Client ;
  • rejet d’un prélèvement bancaire, frais bancaires ou de change supportés par Vastorg du fait du Client ;
  • toute prestation supplémentaire, recherche, démarche ou diligence non prévue dans le Devis et résultant d’une demande, d’une instruction ou d’un manquement du Client.

ARTICLE 12 - RÉCLAMATIONS

12.1 Réclamations à l'encontre du Transporteur

Toute réclamation relative à l'exécution du transport (perte, casse, avarie, retard, manquant) doit être directement adressée par le Client au Transporteur, dans les formes et délais prévus par le contrat de transport et la réglementation applicable.

L'omission ou la tardiveté de la réclamation est susceptible d'entraîner la déchéance du droit à indemnisation contre le Transporteur, sans recours possible contre Vastorg.

12.2 Réclamations à l'encontre de Vastorg

Toute réclamation à l'encontre de Vastorg, lorsqu'elle est susceptible de fonder une responsabilité au sens de l'article 10, doit être adressée à Vastorg par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par courriel à l'adresse operations@vastorg.com dans un délai de quinze (15) jours suivant la connaissance du fait générateur.

12.3 Assistance de Vastorg

À titre purement accessoire à sa mission de mandat, Vastorg pourra, sans engagement de résultat et sans frais supplémentaires, assister le Client dans ses démarches de réclamation auprès du Transporteur. Cette assistance ne saurait engager la responsabilité de Vastorg ni donner lieu à aucune action contre lui.

12.4 Réserves à la livraison

Le Client doit, et fait obligation au destinataire de :

  • vérifier l’état apparent de l’Envoi (intégrité de l’emballage, nombre de colis, traces de chocs, d’humidité, de fuite ou de bris) au moment de la livraison ;
  • refuser ou émettre, sur le bordereau du Transporteur, des réserves précises, datées, circonstanciées et complètes en cas d’anomalie apparente, conformément aux dispositions légales applicables ;
  • notifier Vastorg, par courriel adressé à operations@vastorg.com dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures suivant la livraison, en joignant des photographies datées du sinistre, du colis et de l’emballage.

Toute réserve non formulée, formulée tardivement ou rédigée en termes vagues ou incomplets emporte présomption de livraison conforme et est susceptible d’entraîner la déchéance de tout recours contre le Transporteur, sans recours possible contre Vastorg.

12.5 Procédure de gestion des sinistres

À titre d’assistance accessoire à sa mission de mandat, et sans engagement de résultat, Vastorg pourra assister le Client dans la procédure suivante :

  • constitution et transmission au Transporteur ou à l’assureur du dossier de sinistre (photographies, copie des bordereaux de livraison, factures, justificatifs de valeur) ;
  • suivi des échanges avec le Transporteur ou l’assureur, sans pouvoir négocier ni transiger au nom du Client sans mandat exprès et écrit ;
  • transmission au Client des propositions d’indemnisation reçues, à charge pour le Client de les accepter ou de les refuser.

Le Client demeure seul décisionnaire de la suite donnée au dossier et seul fournisseur des éléments probants nécessaires à l’instruction du sinistre. L’assistance ainsi prêtée ne saurait emporter substitution de Vastorg au Transporteur ou à l’assureur, ni engagement personnel de Vastorg sur l’issue du dossier.

ARTICLE 13 - CONTRAT DE TRANSPORT

13.1 Faculté de recours à des tiers

Vastorg se réserve la faculté de confier tout ou partie de l'exécution des Prestations à des tiers de son choix, sans que cela emporte transfert de responsabilité ni novation du Contrat. Le Client autorise expressément ce recours.

13.2 Conclusion du contrat de transport

Le contrat de transport est conclu directement entre le Client et le Transporteur. Vastorg, en sa qualité de mandataire, contracte au nom et pour le compte du Client. Les conditions générales et les conditions particulières du Transporteur s'appliquent directement entre le Client et le Transporteur, et le Client est réputé en avoir pris connaissance.

13.3 Sélection et responsabilité des Transporteurs et auxiliaires

Vastorg sélectionne les Transporteurs et auxiliaires de transport selon les instructions du Client et avec la diligence raisonnablement attendue d’un mandataire professionnel, en privilégiant des opérateurs établis et présentant les garanties professionnelles d’usage. Vastorg n’est cependant tenue qu’à une obligation de moyens dans cette sélection.

Conformément aux articles 1991 et suivants du Code civil, et compte tenu de la qualité de mandataire pur de Vastorg rappelée à l’article 3, Vastorg ne répond pas des fautes, négligences, défaillances, retards, pertes ou avaries imputables aux Transporteurs ou auxiliaires de transport, lesquels sont seuls responsables, dans le cadre de leur contrat de transport conclu directement avec le Client, des dommages survenus pendant l’acheminement, la manutention, le stockage ou la livraison de la Marchandise.

13.4 Information du Client

À première demande du Client et dans la mesure où cette information est raisonnablement disponible, Vastorg communiquera au Client l’identité des Transporteurs ou auxiliaires de transport effectivement sollicités pour l’exécution d’une Commande, ainsi que les coordonnées utiles à l’exercice par le Client de tout recours direct.

13.5 Expédition

Le Client indique, lors de la Commande, la date d’enlèvement souhaitée. A défaut, la date la plus proche possible sera organisée par Vastorg qui se réserve un délai maximal de prise en compte des Commandes de trois (3) jours ouvrés.

À la date de l’enlèvement, un transporteur est envoyé chez le Client pour retirer la Marchandise et l’expédition vers le Destinataire est ensuite déclenchée.

À partir de l’enlèvement, Vastorg communique directement avec le Destinataire lorsque c’est nécessaire.

Seuls les articles indiqués lors de la Commande seront pris en compte et expédiés. Tout ajout doit faire l’objet de validation de la part de Vastorg au minimum quarante-huit (48) heures avant la date d’enlèvement.

Toute fausse déclaration, tout ajout d’articles après validation de la Commande ou toute erreur de quantité, poids ou valeur, peut entrainer l’annulation de la Commande ou la facturation d’un complément de prix après en avoir informé le Client.

Si le Client remet le mauvais colis au transporteur ou s’il appose les mauvais documents sur le colis, des frais complémentaires pourront être facturés par Vastorg au Client, sans que ceux-ci puissent être déterminés à l’avance.

Tout erreur de quelque nature que ce soit par le Client dans la présentation ou l’emballage de la Marchandise, dans la présentation des documents utiles à l’expédition risque d’entrainer des frais complémentaires facturés par Vastorg au Client.

13.6 Livraison

Les délais varient selon la destination, les formalités douanières et les contraintes locales.

Les délais sont indicatifs et n’engagent pas la responsabilité de Vastorg en cas de retard lié, notamment, à :

  • des contrôles douaniers ou des formalités administratives,
  • des changements de règlementation,
  • un évènement de force majeure,
  • l’absence ou l’erreur du Destinataire ou du Client,
  • l’absence de paiement du prix ou de taxes.

En cas d’informations erronées concernant le Destinataire ou le lieu de livraison, d’absence ou de refus injustifié de la livraison, les frais de retour, de stockage, de modification, de réexpédition ou de toute opération consécutive à l’un de ces évènements seront facturés au Client ou au Destinataire en fonction de celui à l’origine de l’échec de la livraison.

13.7 Caractère indicatif des délais

Sauf mention expresse et écrite, dans la confirmation de Commande, indiquant qu’un délai est garanti par le Transporteur, l’ensemble des délais d’enlèvement et de livraison communiqués par Vastorg (via le Devis, le site, tout courriel, ou tout autre support) sont fournis à titre purement indicatif. Ils ne sauraient constituer un engagement ferme, ni emporter à la charge de Vastorg une obligation de résultat.

13.8 Sous-traitance et substitution

Conformément à l’article 1994 du Code civil, Vastorg pourra se substituer un tiers dans l’exécution de tout ou partie de sa mission de mandataire, sans avoir à en informer préalablement le Client, lorsque cette substitution est nécessaire à la bonne exécution du Mandat ou à la sauvegarde des intérêts du Client. Le tiers substitué agit alors en qualité de mandataire substitué et non de préposé de Vastorg. Vastorg ne répond, dans ce cadre, que du choix raisonnablement diligent de la personne substituée, conformément à la qualité de mandataire pur rappelée à l’article 3.

ARTICLE 14 - FORCE MAJEURE

14.1 Définition

Constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle raisonnable de Vastorg et présentant les caractères de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment réputés cas de force majeure : guerres, conflits armés, troubles civils, émeutes, attentats, actes de terrorisme, blocus, sanctions internationales, embargos, épidémies, pandémies et mesures prises en conséquence, intempéries exceptionnelles, catastrophes naturelles, incendies, inondations, défaillances de réseaux essentiels, cyberattaques majeures, grèves générales ou sectorielles (y compris des Transporteurs), fermetures de frontières, retards ou refus des autorités douanières, sanitaires ou administratives.

14.2 Effets

Vastorg est, en cas de force majeure, libéré de ses obligations sans responsabilité d'aucune sorte. La survenance d'un cas de force majeure ne dispense pas le Client du paiement des Prestations exécutées et des frais avancés.

14.3 Notification et suspension

La Partie qui invoque un cas de force majeure le notifie sans délai à l’autre Partie, par tout moyen écrit, en précisant la nature de l’événement, sa date de survenance et ses conséquences prévisibles sur l’exécution du Contrat. Les obligations affectées par l’événement de force majeure sont suspendues pour la durée de l’événement, sans donner lieu à indemnité au profit de l’une ou l’autre des Parties.

ARTICLE 15 - CONFIDENTIALITÉ

Chaque Partie s'engage à conserver strictement confidentielles toutes informations techniques, commerciales ou financières communiquées par l'autre Partie, et à ne les utiliser qu'aux fins de l'exécution du Contrat. Cette obligation persiste pendant trois (3) ans à compter de la fin du Contrat.

L’obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations qui : (i) sont ou tomberaient dans le domaine public sans manquement de la Partie qui les reçoit ; (ii) étaient déjà légitimement détenues par la Partie qui les reçoit avant leur communication ; (iii) sont communiquées par un tiers non tenu d’une obligation de confidentialité ; ou (iv) doivent être divulguées en exécution d’une obligation légale, réglementaire ou d’une décision de justice ou d’une autorité administrative compétente, à charge pour la Partie tenue à divulgation d’en informer préalablement l’autre Partie dans toute la mesure permise par la loi.

ARTICLE 16 - DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Vastorg met en œuvre les traitements de données à caractère personnel nécessaires à l'exécution du Contrat dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD). Le Client peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement, de portabilité et de limitation auprès de operations@vastorg.com

Les données personnelles du Client et des destinataires sont traitées sur le fondement de l’exécution du Contrat, du respect d’obligations légales (notamment comptables, fiscales et douanières), ainsi que de l’intérêt légitime de Vastorg (prévention de la fraude, sécurité informatique, prospection commerciale auprès des Clients professionnels). Elles sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités du traitement, augmentée des durées légales de prescription et de conservation.

Vastorg pourra communiquer ces données à ses préposés habilités, à ses sous-traitants (notamment Transporteurs, déclarants en douane, prestataires informatiques, prestataires de paiement et d’assurance), ainsi qu’à toute autorité administrative ou judiciaire en cas d’obligation légale. En cas de transfert de données hors de l’Union européenne, Vastorg s’assure de la mise en place de garanties appropriées (clauses contractuelles types de la Commission européenne, décisions d’adéquation, ou tout autre mécanisme reconnu par le RGPD).

Le Client et les personnes concernées peuvent à tout moment exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de portabilité et de limitation, ainsi que définir des directives sur le sort de leurs données après leur décès, en s’adressant à Vastorg dans les conditions ci-dessus. Ils disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.

ARTICLE 17 - DURÉE & RÉSILIATION

17.1 Durée

Le Contrat prend effet à la date d'acceptation du Devis par le Client et prend fin à l'exécution complète des Prestations, sans préjudice des stipulations qui ont vocation à survivre par leur nature ou en raison de leur objet.

17.2 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave d'une Partie à ses obligations, l'autre Partie pourra résilier le Contrat de plein droit, quinze (15) jours après mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages-intérêts.

17.3 Résiliation immédiate par Vastorg

Vastorg pourra résilier le Contrat sans préavis, sans formalité et sans indemnité dans les hypothèses suivantes :

  • défaut de paiement total ou partiel ;
  • inexactitude grave d'une déclaration du Client ou production de documents inexacts, incomplets ou frauduleux ;
  • non-conformité réglementaire de l'expédition ou de la Marchandise ;
  • ouverture d'une procédure collective à l'encontre du Client, dans les limites du droit applicable ;
  • comportement de nature à porter atteinte à la réputation de Vastorg ou à la sécurité de ses opérations.
  • violation par le Client des règles relatives aux sanctions économiques internationales, embargos ou mesures restrictives applicables ;
  • manquement répété ou caractérisé du Client à ses obligations de réglementation, d’emballage, ou de coopération de bonne foi ;
  • redressement, sauvegarde ou liquidation judiciaire du Client, dans les limites des dispositions d’ordre public applicables aux procédures collectives.

ARTICLE 18 - DROIT APPLICABLE & JURIDICTION

18.1 Droit applicable

Le Contrat est exclusivement régi par le droit français.

18.2 Juridiction compétente

Tout litige entre Vastorg et un Client professionnel sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé le siège social de Vastorg.

Pour les Clients consommateurs, la juridiction compétente est déterminée conformément aux règles d'ordre public applicables.

18.3 Résolution amiable préalable

Préalablement à toute action contentieuse, les Parties s’engagent à tenter de résoudre tout différend né du Contrat de manière amiable. La Partie la plus diligente notifiera à l’autre, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel avec accusé de lecture, l’objet et les motifs du différend. Les Parties disposeront alors d’un délai maximum de soixante (60) jours, à compter de cette notification, pour parvenir à un accord amiable. À défaut d’accord à l’issue de ce délai, ou en cas de refus exprès de l’une des Parties d’engager une discussion amiable, chacune des Parties retrouvera la pleine liberté de saisir la juridiction compétente conformément à l’article 18.2.

18.4 Médiation de la consommation (Client consommateur)

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a la possibilité, en cas de litige avec Vastorg, et après avoir adressé une réclamation écrite préalable à Vastorg restée sans réponse satisfaisante dans un délai de deux (2) mois, de recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées seront communiquées par Vastorg sur demande, et qui sera par ailleurs mentionné sur le site internet de Vastorg ainsi que sur ses documents commerciaux.

ARTICLE 19 - DISPOSITIONS DIVERSES

19.1 Intégralité

Le Contrat (CGS, Devis, annexes acceptées) constitue l'intégralité de l'accord entre les Parties et remplace tout accord, déclaration ou correspondance antérieurs portant sur le même objet.

19.2 Nullité partielle

La nullité, l'inopposabilité ou l'inapplicabilité d'une clause des CGS n'entraîne pas la nullité du Contrat, sauf si la clause concernée présente un caractère essentiel. Les Parties s'efforceront de remplacer la clause invalidée par une clause valide produisant des effets équivalents.

19.3 Non-renonciation

Le fait pour Vastorg de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'un manquement du Client à l'une quelconque de ses obligations ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

19.4 Notifications

Toute notification au titre du Contrat est valablement effectuée par courriel, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie d'huissier de justice, aux adresses communiquées dans le Devis ou notifiées ultérieurement à l'autre Partie.

19.5 Cession

Le Client ne peut céder le Contrat à un tiers sans accord écrit préalable de Vastorg. Vastorg pourra librement céder le Contrat à toute société de son groupe ou à tout cessionnaire de son fonds de commerce ou de ses actifs.

19.6 Langue

Les présentes CGS sont rédigées en langue française, qui prévaudra en cas de traduction ou de discordance entre versions linguistiques. La version française fait seule foi entre les Parties.

19.7 Devise

Toutes sommes dues au titre du Contrat sont exprimées en euros, sauf accord écrit contraire. Les frais de change et de couverture sont à la charge du Client.

19.8 Indépendance des Parties

Les Parties déclarent et reconnaissent qu’elles sont et demeurent des contractants indépendants. Aucune disposition des CGS ne saurait être interprétée comme créant entre elles un mandat général, une société, une joint-venture, une association, un groupement, une franchise ou un lien de subordination, en dehors du mandat spécial défini à l’article 3.