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Base de connaissances par pays

Règles d’acheminement, documents obligatoires, autorisations et points de vigilance pour expédier du vin vers chaque destination.

Union européenne

Acheminement

  • Régime suspensif : le vin circule sans que l’accise soit acquittée, sous couvert d’un DAE (Document Administratif Électronique) via le système EMCS. L’expéditeur doit être entrepositaire agréé (expédition depuis un entrepôt fiscal) et fournir une garantie ; l’accise est payée à destination par le destinataire.
  • Droits acquittés : l’accise est déjà payée en France. Les bouteilles portent une capsule CRD (facultative pour les bouteilles de 3 litres au plus). Une facture commerciale accompagne l’envoi.
  • B2B (vers un professionnel) : circulation en suspension de droits via DAE, livraison à l’entrepôt fiscal qui apure le DAE ; ou en droits acquittés sous capsule CRD.
  • B2C / vente à distance : en cas d’envoi vers un particulier d’un autre État membre, l’accise est due dans le pays de destination. Le vendeur doit garantir le paiement de l’accise avant l’expédition et, dans la plupart des États membres, désigner un représentant fiscal dans le pays de destination. La TVA est également due dans le pays de destination.

Documents

  • Facture commerciale (les factures à 0 € ne sont pas acceptées).

États-Unis

Acheminement

  • La distribution passe par un importateur licencié aux États-Unis (importer of record / broker en douane). Il prend en charge l’entrée des marchandises et le paiement des droits et taxes.

Documents

  • Facture commerciale.
  • Liste de colisage.
  • FDA Prior Notice.
  • COLA.
  • Pour le champagne : certificat d’origine du Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne.

Autorisations

  • TTB Importer’s Basic Permit : permis fédéral d’importation d’alcool.
  • COLA (Certificate of Label Approval) : délivré par le TTB. À déposer 5 à 15 jours avant l’expédition, gratuit.
  • Licence d’État : lorsque l’État de destination l’exige en plus du permis fédéral.
  • Customs bond (single ou continuous) : obligatoire pour tout envoi d’alcool quelle que soit la valeur.

Restrictions territoriales

  • Le réseau de livraison dépend de l’État de destination.
  • États non desservis : Mississippi, South Dakota, Utah.

Points de vigilance

  • Systématiser la Prior Notice FDA sous peine de blocage à l’arrivée. À enregistrer au moins 24 heures avant l’arrivée, pour chaque expédition. Le numéro de la Prior Notice doit figurer sur la facture et le bordereau ; l’approbation FDA conditionne la libération douanière.
  • Signature d’un adulte de 21 ans et plus exigée à la livraison.
  • Facture à 0 € interdite : minimum 2 €/bouteille.
  • Échantillons : valeur réelle + mention « not for resale, value for customs purpose only ».
  • Tout envoi d’alcool est dédouané via une procédure d’entrée formelle (formal entry), quelle que soit la valeur de la marchandise.

Annexe : créer une FDA Prior Notice

Procédure de dépôt d’une Prior Notice sur le portail FDA (access.fda.gov). La déclaration est gratuite et doit être enregistrée au moins 24 heures avant l’arrivée des marchandises. Le numéro obtenu (Confirmation Number) doit être reporté sur la facture et le bordereau.

  1. 1. Initialisation

    • Se connecter au portail FDA, puis dans « Other FDA Systems », cliquer sur « Prior Notice Interface ».
    • Cliquer sur « Create New Prior Notice ».
    • À « How will you be sending your shipment », sélectionner « Consumption, Express Courier ».

  2. 2. Shipment Details

    • Do you have a customs entry number : No.
    • Cliquer sur « Save & Continue ».

  3. 3. Carrier

    • Carrier type : Air.
    • Mode of transportation : Express Courier – Air.
    • IATA Code : selon le transporteur express aérien utilisé.
    • Carrier Name : nom de la compagnie de transport express.
    • Airway bill or tracking number : numéro de suivi du bordereau.
    • State / Port of arrival : État et port d’entrée aux États-Unis.
    • Anticipated arrival date : date d’expédition + 1 jour. Anticipated port arrival time : 20:00 (valeur par défaut).

  4. 4. Submitter Details

    • Sélectionner « Creating for Myself ».
    • Country : France.
    • Submitter information : « I do not have the Submitter’s Food Facility Registration Number ».
    • Cliquer sur « Save & Continue ».

  5. 5. Importer Details

    • Cliquer sur « I am not the Importer ».
    • Cliquer sur « Select from my favorites » et sélectionner l’importateur enregistré.
    • Sur la page « Submission », cliquer sur « Add Food Article ».

  6. 6. Article and Product Information

    • Règle stricte pour le vin : une Prior Notice par producteur, par type de produit et par type de conditionnement.
    • Cliquer sur « Create a New Food Article ».
    • Renseigner le FDA Product Code : vin tranquille blanc 32BCP01 ; vin tranquille rouge 32BCP02 ; vin tranquille rosé 32BCP03 ; champagne 32BCP04.
    • Common or Usual Name : description usuelle du vin.

  7. 7. Quantity and Packaging Information

    • Cliquer sur « Packaged Shipment ».
    • Renseigner les quantités du plus grand contenant vers le plus petit (cartons, puis bouteilles par carton, puis volume par bouteille).
    • Carton : Package Count = nombre de cartons ; Package Type = Carton ; puis « Add Row ».
    • Bouteilles : Package Count = nombre de bouteilles ; Package Type = Bottle Protected Cylnd.
    • Base Unit Measure : taille du plus petit conditionnement (ex. 750 Centiliter).

  8. 8. Refusal Information

    • Cliquer sur No.

  9. 9. Manufacturer / Shipper / Owner

    • Manufacturer : Do you have a Food Facility Registration Number : No ; Reason : K (Unable to determine the registration number).
    • Shipper : Article Shipped from Country : France ; Registration Number : No ; réutiliser le cas échéant une entité déjà saisie.
    • Owner : Registration Number : No ; réutiliser le cas échéant une entité déjà saisie.

  10. 10. Ultimate Consignee

    • Do you have a Food Facility Registration Number : No.
    • Name : nom du destinataire final.
    • Address : adresse du destinataire aux États-Unis.

  11. 11. Finalisation

    • Cliquer sur « Submit to FDA ».
    • Récupérer la Prior Notice en PDF via « Generate PDF » (en haut à droite).
    • Le numéro de la Prior Notice est le « Confirmation Number » (et non l’« Envelope Number »).

Royaume-Uni

Acheminement

  • La distribution passe par un importateur. Un numéro EORI britannique est requis. Pour le stockage en suspension de droits, l’importateur passe par un entrepôt sous douane (bonded warehouse).

Documents

  • Facture commerciale.
  • Liste de colisage.

Points de vigilance

  • Le % ABV doit figurer sur la facture : il détermine directement le montant de l’accise.
  • La facture doit indiquer le motif de l’export (domestic use, samples…).
  • EORI britannique indispensable côté importateur.
  • Les échantillons sont acceptés mais doivent être valorisés pour les droits de douane, l’accise et la TVA.

Suisse

Acheminement

  • L’importation de vin à des fins commerciales n’est autorisée qu’à des importateurs agréés. Les particuliers peuvent importer du vin sans licence (B2C possible).

Documents

  • Facture commerciale.

Autorisations

  • Importateur agréé pour l’importation commerciale.
  • Pour un envoi B2C de plus de 20 kg (environ 12 bouteilles), le destinataire doit avoir une licence d’import.

Points de vigilance

  • Le droit étant au poids, le format des bouteilles et l’emballage influent sur le coût : optimiser le conditionnement.
  • Importation commerciale réservée aux importateurs agréés.
  • Délai de dédouanement à prévoir (J+2-3 en express).

Norvège

Acheminement

  • La vente au consommateur final passe par Vinmonopolet (monopole d’État). Les entreprises peuvent importer toute quantité si elles obtiennent une licence d’importation délivrée par la Direction norvégienne de la santé et s’enregistrent auprès de l’administration fiscale. B2C possible mais lourdement taxé.

Documents

  • Facture commerciale.

Autorisations

  • Licence d’importation + enregistrement fiscal pour l’importateur.
  • Les spiritueux > 60 % vol. sont interdits (sans objet pour le vin).

Points de vigilance

  • Le total des taxes dépasse souvent la valeur du vin lui-même : intégrer ce facteur au prix.
  • Vente au détail réservée à Vinmonopolet.

Japon

Acheminement

  • La distribution passe par un importateur licencié au Japon. Pour la revente, l’importateur doit détenir une licence de gros sur les alcools (wholesale spirits license). Un permis d’importation auprès du ministère de la Santé, du Travail et des Affaires sociales (MHLW) est requis.

Documents

  • Facture commerciale.
  • Liste de colisage.

Autorisations

  • Permis d’importation du MHLW (ministère de la Santé, du Travail et des Affaires sociales).
  • Justificatif d’origine UE (déclaration d’origine sur facture) pour bénéficier du droit de douane nul sous l’EPA.

Points de vigilance

  • Confirmer l’origine UE et la déclaration d’origine sur facture.

Corée du Sud

Acheminement

  • La distribution passe par un importateur licencié en Corée. Une quarantaine alimentaire est requise et l’importateur doit présenter une licence/permis d’importation.

Documents

  • Facture commerciale (mention de la date de production du vin).
  • PCCC (Personal Customs Clearance Code) pour les envois à un particulier.

Autorisations

  • Licence / permis d’importation de l’importateur.
  • Justificatif d’origine UE (déclaration d’origine sur facture) pour bénéficier du droit de douane nul sous le FTA.
  • Licence d’importation requise du destinataire au-delà de 5 articles.

Points de vigilance

  • Confirmer l’origine UE et la déclaration d’origine sur facture : c’est ce qui ouvre le droit de douane nul.
  • Quarantaine alimentaire à l’entrée (délai possible).
  • Au-delà de 5 articles, licence d’importation requise du destinataire.
  • Maximum 9 litres (12 bouteilles) par expédition.

Hong Kong

Acheminement

  • La distribution passe par un importateur local. Pour le vin (≤ 30 % vol.), aucun permis d’importation ni paiement de droits n’est requis : la marchandise circule librement. Une déclaration d’importation auprès des douanes reste due pour les envois commerciaux.

Documents

  • Facture commerciale.
  • Liste de colisage.

Autorisations

  • Déclaration d’importation auprès des douanes pour les envois commerciaux (vin non taxé).
  • Aucun permis d’importation requis pour le vin (le permis ne concerne que les alcools > 30 % vol.).

Points de vigilance

  • Aucune limite sur le nombre de bouteilles.
  • Avantage structurel : pas de droit, pas de TVA. Le coût à l’import se limite au transport et à la logistique.
  • Vérifier le titre alcoométrique : un alcool > 30 % vol. bascule dans le régime taxable et sous permis.
  • La déclaration douanière reste obligatoire même si le vin n’est pas taxé. Elle doit être déposée dans les 14 jours suivant l’arrivée de l’envoi.

Macao

Acheminement

  • La distribution passe par un importateur local. B2B et B2C possibles. Aucune licence n’est requise pour le vin (seuls les alcools > 30 % vol. nécessitent une licence d’importation des Services économiques de Macao).

Documents

  • Facture commerciale détaillée.
  • Liste de colisage.

Autorisations

  • Aucune licence d’importation pour le vin n’est requise.

Points de vigilance

  • Corridor à très faible friction fiscale, comme Hong Kong.
  • Vérifier le titre alcoométrique : > 30 % vol. fait basculer dans le régime sous licence.
  • Maximum 9 litres (12 bouteilles) par expédition.

Singapour

Acheminement

  • La distribution passe par un importateur enregistré à Singapour. L’importateur doit être une société enregistrée (ACRA / UEN), inscrite auprès des douanes de Singapour, et titulaire d’une licence auprès de la Food Control Division (SFA, ex-AVA).

Documents

  • Facture commerciale.
  • Certificat d’origine.

Autorisations

  • Permis d’importation (licence SFA / ex-AVA — Singapore Food Agency).
  • Numéro d’entité unique (UEN) et enregistrement de l’importateur auprès des douanes (usage commercial).
  • Permis d’importation douanier à obtenir avant l’entrée des marchandises.

Points de vigilance

  • L’accise dépend du volume d’alcool pur (litres × ABV) : un ABV élevé augmente la taxe. Bien renseigner le % ABV sur la facture.
  • L’importateur doit être une société enregistrée localement (ACRA / UEN) et licenciée SFA : pas d’envoi direct à un particulier non enregistré pour un usage commercial.
  • Permis d’importation à obtenir avant l’arrivée des marchandises.
  • Maximum 68 litres (90 bouteilles) par expédition.

Taïwan

Acheminement

  • La distribution passe par un importateur (IOR). Pour un IOR non enregistré comme négociant auprès de la NTA, l’envoi est limité à 5 litres (B2B comme B2C). Pour un négociant enregistré, la limite est de 1 000 USD par envoi ; au-delà, une approbation de la NTA est requise.

Documents

  • Facture commerciale.

Autorisations

  • Enregistrement de l’IOR auprès de la NTA (négociant) pour les envois de valeur élevée.

Points de vigilance

  • Tout vin est taxable, sans seuil de minimis.
  • Limite de 5 litres par envoi pour un IOR non enregistré comme négociant.

Australie

Acheminement

  • La distribution passe par un importateur licencié en Australie. Il prend en charge l’entrée des marchandises et le paiement des droits et taxes.

Documents

  • Facture commerciale.
  • Liste de colisage.

Restrictions territoriales

  • La desserte dépend de l’État ou du territoire de destination. Ces zones varient selon le transporteur et la période ; à revalider selon le réseau utilisé.
  • Desservis : Nouvelle-Galles-du-Sud, Victoria, Territoire de la Capitale australienne (ACT), Australie-Méridionale, Australie-Occidentale, Tasmanie.
  • Non desservis : Queensland et Territoires du Nord (réglementations sur l’alcool propres à certaines communautés).

Étiquetage

Au-delà de 0,5 % d’alcool en volume, l’étiquette doit indiquer :

  • Teneur en alcool exprimée en proportion d’alcool.
  • Nombre de verres standards par colis.
  • Numéro de lot d’identification.
  • Informations rédigées en anglais.
  • À exclure : mentions « low alcohol », « non-alcoholic », « non-intoxicant » et allégations nutritionnelles ou de santé (hors valeur énergétique/glucidique).

Points de vigilance

  • Valeur déclarée à 0 $ systématiquement refusée.
  • Vérifier le statut de l’État/territoire de destination avant l’envoi.

Nouvelle-Zélande

Acheminement

  • La distribution passe par un importateur licencié, listé auprès du MPI (Ministry for Primary Industries).

Documents

  • Facture commerciale.

Autorisations

  • Importateur listé auprès du MPI, respectant les standards d’importation du vin.
  • Code importateur pour toute marchandise > 1 000 NZD.
  • Les envois cadeaux d’alcool sont exclus (importateur et destinataire doivent être des entités licenciées).

Points de vigilance

  • Importateur obligatoirement listé auprès du MPI.
  • Code importateur requis au-delà de 1 000 NZD.
  • Envois cadeaux d’alcool interdits via le réseau express.